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Convention sur le brevet européen (CBE 1973)

 
 
Le texte révisé de la Convention sur le brevet européen (CBE) est entré en vigueur le 13 décembre 2007. En conséquence, la CBE révisée s'applique, sauf si les dispositions transitoires prévoient que la CBE 1973 est applicable.

Règle 86 125

Modification de la demande de brevet européen

Art. 92, 96, 123
R. 41, 49, 51, 57bis, 109



(1) A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le demandeur ne peut modifier la description, les revendications ou les dessins d'une demande de brevet européen avant d'avoir reçu le rapport de recherche européenne.


(2) Après avoir reçu le rapport de recherche européenne et avant d'avoir reçu la première notification de la division d'examen, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier la description, les revendications et les dessins.


(3) Après avoir reçu la première notification de la division d'examen, le demandeur peut, de sa propre initiative, modifier une seule fois la description, les revendications et les dessins à la condition que la modification et la réponse à la notification soient concomitantes. Toutes autres modifications ultérieures sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen.


(4)126 Les revendications modifiées ne doivent pas porter sur des éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche et qui ne sont pas liés à l'invention ou à la pluralité d'inventions initialement revendiquées de manière à former un seul concept inventif général.



125 Cf. le renseignement juridique no 4/80. (Annexe II) et les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 3/89, G 11/91, G 7/93 (Annexe I).

126 Insérée par décision du Conseil d'administration en date du 13.12.1994, entrée en vigueur le 01.06.1995 (JO OEB 1995, 9 s.).

Liste de correspondance
R. 86 R. 137