Chapitre II – L'Organisation européenne des brevets
16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020. |
(1) L'Organisation a la personnalité juridique.
(2) Dans chacun des Etats contractants, l'Organisation possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
(3) Le Président de l'Office européen des brevets représente l'Organisation.