Article 6 ⁶
Siège

16ème édition : cette version présente le texte en vigueur au 1er juillet 2020.

(1) L'Organisation a son siège à Munich.

(2) L'Office européen des brevets est situé à Munich. Il a un département à La Haye.

⁶Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 5/88, G 7/88, G 8/88 (Annexe I).

Connaissances des brevets