Règle 147[ 150 ], [ 151 ]
Constitution, tenue et conservation des dossiers

(1)
L'Office européen des brevets constitue, tient et conserve sous forme électronique des dossiers pour toutes les demandes de brevet européen et tous les brevets européens. 
(2)
Le Président de l'Office européen des brevets arrête toutes les modalités techniques et administratives nécessaires à la gestion des dossiers électroniques, telle que prévue au paragraphe 1.
(3)
Les documents incorporés dans un dossier électronique sont considérés comme des originaux. La version initialement produite sur papier d'un tel document ne sera détruite qu'après l'expiration d'une période d'au moins cinq années. Ce délai de conservation commence à courir à compter de l'expiration de l'année au cours de laquelle le document a été incorporé dans le dossier électronique. 
(4)
Les dossiers sont conservés pendant cinq années au moins après l'expiration de l'année au cours de laquelle, selon le cas : 
a)
la demande a été rejetée, retirée ou réputée retirée ; 
b)
le brevet a été révoqué par l'Office européen des brevets ;  
c)
le brevet ou la protection correspondante visée à l'article 63, paragraphe 2, est venu à expiration dans le dernier des Etats désignés.
(5)
Sans préjudice du paragraphe 4, les dossiers relatifs aux demandes ayant donné lieu au dépôt de demandes divisionnaires au sens de l'article 76, ou à de nouvelles demandes au sens de l'article 61, paragraphe 1 b), sont conservés pendant au moins la même durée que le dossier correspondant à l'une quelconque de ces dernières. Cela vaut également pour les dossiers relatifs aux brevets auxquels ces demandes ont donné lieu.
 
Cf. la décision de la Présidente de l'OEB, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, J.1.
 
Cf. également la décision du Président de l'OEB relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'Office européen des brevets, JO OEB 2015, A28.
Paragraphes 1-3 modifiés par décision du Conseil d'administration CA/D 10/15 en date du 14.10.2015 (JO OEB 2015, A83) et entré en vigueur le 01.11.2016.
 
Cf. aussi le communiqué de l'OEB, JO OEB 2016, A90.
Références

Art. 128

 
Historique de version +
13.12.2007 - 31.10.2016 
Décision du Conseil d'administration du 07.12.2006 (CA/D 10/06), (JO OEB 2007, 8 et Edition spéciale 1/2007)
01.11.2016 - 
Décision du Conseil d'administration du 14.10.2015 (CA/D 10/15), (JO OEB 2015, A83)
 
Liste de correspondance
CBE CBE 1973
R. 147R. 95a

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