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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.5 Irrégularités

En l'absence de désignation de l'inventeur ou lorsque la désignation effectuée comporte une irrégularité (p. ex. absence de signature du demandeur ou du nom ou de l'adresse de l'inventeur) qui fait qu'elle ne peut être considérée comme valablement effectuée, le demandeur est informé que la demande de brevet européen sera rejetée s'il n'est pas remédié à l'irrégularité dans le délai prescrit à la règle 60(1), à savoir dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. Ce délai est réputé avoir été respecté si l'information est communiquée avant la fin des préparatifs techniques en vue de la publication (cf. A‑VI, 1.2). S'il n'a pas été remédié à ces irrégularités dans le délai, la demande est rejetée et le demandeur en est informé (en ce qui concerne les demandes divisionnaires, cf. A‑IV, 1.5). La poursuite de la procédure peut être requise conformément à l'article 121 et à la règle 135.