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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6.2 Demandes donnant naissance au droit de priorité

Les demandes donnant naissance au droit de priorité visé au point A‑III, 6.1 i) sont celles qui ont été déposées auprès d'offices de la propriété industrielle :

a)
des États parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, ou agissant pour lesdits États, 
b)
d'un membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ou agissant pour un membre de l'OMC, ou 
c)
qui ne sont pas liés par la Convention de Paris ou par l'Accord instituant l'OMC, mais 
i)
qui reconnaissent qu'un premier dépôt effectué auprès de l'OEB donne naissance à un droit de priorité soumis à des conditions et ayant des effets équivalents à ceux prévus par la Convention de Paris et 
ii)
si le Président de l'OEB émet une communication dans ce sens. 

Aucune communication visée au point c)ii) n'ayant été émise à ce jour, cette disposition n'a pas été applicable jusqu'ici. De plus, les membres de l'OMC ne doivent pas nécessairement être des États en tant que tels. Ils peuvent ainsi être également des organisations intergouvernementales ou des régions ayant un statut spécial, comme le Territoire douanier séparé de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu.

Eu égard au libellé de l'article 87(1), relatif aux dépôts effectués "dans ou pour" l'un des États parties à la Convention de Paris ou un membre de l'OMC, il est possible de revendiquer la priorité d'une demande nationale, d'une demande européenne ou d'une demande internationale ayant fait l'objet d'un premier dépôt, y compris d'une demande de brevet américain provisoire ("US provisional application for patent") (Communiqué du Président de l'OEB, en date du 26 janvier 1996, JO OEB 1996, 81). Une liste des États parties à la Convention de Paris figure sur le site Internet de l'OMPI ; cette liste est régulièrement publiée dans le Journal officiel de l'OEB. De même, une liste des membres de l'OMC, qui est régulièrement mise à jour, est publiée sur le site Internet de l'OMC.

Conformément aux décisions G 2/02 et G 3/02, il était auparavant impossible de revendiquer la priorité d'une demande déposée auprès du service de la propriété industrielle de membres de l'OMC qui n'étaient pas parties à la Convention de Paris (art. 87(1) CBE 1973). Cette exclusion n'est plus applicable en vertu de l'article 87(1) révisé.