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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
9.
Taxe de revendication 

Si une demande européenne comporte plus de quinze revendications lors du dépôt des revendications (cf. paragraphe ci-dessous), une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la quinzième. Les demandes déposées à compter du 1er avril 2009, et les demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date sont soumises au paiement d'un montant plus élevé pour chaque revendication à partir de la 51e. L'ordre des revendications est celui dans lequel elles ont été déposées. Lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications, la règle 45 ne s'applique qu'au jeu qui contient le plus grand nombre de revendications. Si le nombre de revendications maintenues dans le jeu donnant lieu, à l'origine, au paiement de taxes devient inférieur, après suppression de revendications par suite du défaut de paiement des taxes de revendication, à celui d'un autre jeu, le nombre de revendications contenues dans ce dernier doit lui aussi être réduit de manière à correspondre au nombre de revendications restant dans le jeu qui a donné lieu à l'origine au paiement de taxes (cf. J 8/84). Les taxes de revendication doivent être acquittées au plus tard dans un délai d'un mois à compter du dépôt des revendications.

Les revendications peuvent être déposées aux stades suivants :

i)
à la date de dépôt de la demande européenne (cf. A-II, 4.1.5)
ii)
après la date de dépôt de la demande européenne, en répondant dans les délais à une notification de l'OEB signalant l'absence de revendications conformément à la règle 58 (cf. A-III, 15)
iii)
après la date de dépôt de la demande européenne, de la propre initiative du demandeur avant que l'OEB n'envoie une notification conformément à la règle 58 (cf. A-III, 15).

Cela signifie que les taxes de revendication doivent être acquittées dans un délai d'un mois à compter de celle des dates de réception susmentionnées qui est applicable.

Si les taxes de revendication n'ont pas été acquittées dans ce délai, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai supplémentaire non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant l'inobservation du délai. Si une taxe de revendication n'a pas été acquittée à l'expiration de ce nouveau délai, la revendication correspondante est réputée abandonnée. Le demandeur en est informé. Si les taxes de revendication qui ont été acquittées ne couvrent pas toutes les revendications assujetties à une taxe (revendication 16 et suivantes) et s'il n'a pas été indiqué, lors du paiement, pour quelles revendications les taxes ont été acquittées, le demandeur est invité à indiquer pour quelles revendications assujetties il a acquitté les taxes. La section de dépôt informe la division de la recherche des revendications réputées abandonnées. Une taxe de revendication n'est remboursée que dans le cas visé à la règle 37(2) (cf. A-II, 3.2, dernier alinéa).

Dans les cas où :

i)
la demande contenait au moment du dépôt un renvoi à une demande déposée antérieurement (cf. A-II, 4.1.3.1), et où
ii)
le demandeur indique lors du dépôt que les revendications de cette demande déposée antérieurement remplacent les revendications dans la demande telle que déposée, 

les taxes de revendication sont dues dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt (les revendications de la demande antérieure étant bel et bien présentes à la date de dépôt de la demande européenne). Cependant, l'OEB n'invitera le demandeur à payer les taxes de revendication éventuellement dues dans une notification établie au titre de la règle 45(2) que lorsque le demandeur aura produit la copie de la demande antérieure dans le délai de deux mois à compter de la date de dépôt (règle 40(3)). Ce n'est en effet qu'à ce moment-là que l'OEB connaîtra le nombre de revendications et, partant, le nombre de taxes de revendication devant le cas échéant être acquittées.

Les caractéristiques qui étaient contenues dans une revendication réputée abandonnée en application de la règle 45(3) et qui ne figurent parallèlement ni dans la description, ni dans les dessins, sont exclues de toute possibilité de réinsertion ultérieure dans la demande et en particulier dans les revendications (cf. J 15/88).

En ce qui concerne les demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne, cf. E-VIII, 2.1.3 et 2.3.8.