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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1.2Séries de demandes divisionnaires

Une demande divisionnaire peut elle-même être une "demande initiale" au sens de l'article 76(1) pour une autre demande divisionnaire. La particularité d'une série de demandes divisionnaires dont chacune est issue de la précédente est que chaque membre de la série revendique comme date de dépôt la date de la demande d'origine dans laquelle l'objet divisé en une série de demandes divisionnaires a été divulgué initialement (G 1/05, G 1/06).

Dans une série de demandes divisionnaires, une demande divisionnaire de première génération est une demande divisionnaire fondée sur une demande qui n'est pas elle-même une demande divisionnaire, soit la demande d'origine. Une demande divisionnaire de deuxième génération est une demande divisionnaire fondée sur une demande divisionnaire de première génération, et ainsi de suite.