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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.4.3 Taxes annuelles

Des taxes annuelles doivent être payées à l'OEB pour la demande divisionnaire, au même titre que pour toute autre demande de brevet européen. Ces taxes sont dues pour la troisième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande initiale, et pour chacune des années suivantes. Conformément à l'article 76(1), la date de dépôt de la demande initiale est également la date à compter de laquelle les délais de paiement des taxes annuelles pour la demande divisionnaire (art. 86(1)) sont calculés. Si la demande divisionnaire est déposée à une date à laquelle des taxes annuelles concernant la demande initiale sont exigibles, ces taxes annuelles doivent également être acquittées pour la demande divisionnaire et elles sont exigibles lorsque la demande divisionnaire est déposée. Le délai de paiement de ces taxes est de quatre mois à compter du dépôt de la demande divisionnaire. Si ce délai n'a pas été respecté, les taxes annuelles peuvent encore être valablement acquittées dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande divisionnaire, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe s'élevant à 50 % de la taxe annuelle payée en retard. Il en est de même lorsque, outre les taxes annuelles à payer a posteriori pour la demande divisionnaire, une nouvelle taxe annuelle vient à échéance à la date du dépôt de la demande divisionnaire, ou lorsqu'une taxe annuelle arrive pour la première fois à échéance.

Si, dans le délai susmentionné de quatre mois, une nouvelle taxe annuelle ou une première taxe annuelle vient à échéance, cette taxe peut être acquittée sans surtaxe jusqu'à l'expiration de ce délai. Passé ce délai, la taxe annuelle peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, moyennant le paiement simultané d'une surtaxe s'élevant à 50 % de la taxe annuelle payée en retard. Lors du calcul du délai supplémentaire, il y a lieu d'appliquer les principes posés par la Chambre de recours juridique (cf. J 4/91).

Conformément à la règle 135(2), la poursuite de la procédure est exclue en cas d'inobservation du délai de paiement des taxes annuelles. Cependant, la restitutio in integrum peut être requise. Dans le cas de requêtes en restitutio in integrum quant au délai de paiement de la (des) taxe(s) annuelle(s) exigible(s) lors du dépôt de la demande divisionnaire ou dans le délai de quatre mois visé à la règle 51(3), deuxième phrase, le délai d'un an prévu à la règle 136(1) ne commence à courir qu'après l'expiration du délai de six mois fixé à la règle 51(2).

Exemple : 

25.03.2008 :

Date de dépôt de la demande initiale

11.01.2011 :

Dépôt de la demande divisionnaire et échéance de la taxe annuelle pour la troisième année

31.03.2011 :

Échéance de la taxe annuelle pour la quatrième année

11.05.2011 :

Expiration du délai de quatre mois visé à la règle 51(3)

11.07.2011 :

Expiration du délai de six mois visé à la règle 51(2) pour la taxe annuelle due au titre de la troisième année ;

30.09.2011 :

Expiration du délai de six mois visé à la règle 51(2) pour la taxe annuelle due au titre de la quatrième année 

11.07.2012 :

Expiration du délai d'un an visé à la règle 136(1) pour la taxe annuelle due au titre de la troisième année 

01.10.2012 :

Expiration du délai d'un an visé à la règle 136(1) pour la taxe annuelle due au titre de la quatrième année (prorogé conformément à la règle 134(1)).

Pour d'autres exemples, cf. A‑X, 5.2.4.