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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.1.2 Objet du paiement

Il convient de faire une distinction entre les conditions énoncées ci-dessus pour qu'un paiement soit réputé dûment effectué et les indications concernant l'objet du paiement. Ces indications apportent des précisions concrètes sur la procédure faisant l'objet de la taxe (par exemple, lors du paiement de taxes, le numéro de la demande), ainsi que sur la nature de la taxe. Si l'objet du paiement n'est pas facilement identifiable, l'auteur du paiement est invité à communiquer ces indications par écrit dans un délai déterminé. S'il donne suite à cette invitation en temps utile, le paiement demeure réputé effectué à la date de paiement initiale. Cela vaut également lorsqu'il est établi que le paiement doit être affecté à une autre demande. Dans le cas contraire, le paiement est considéré comme nul et non avenu. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, une indication manifestement incorrecte de l'objet du paiement lors du paiement d'une taxe n'entraîne pas de suites préjudiciables pour le demandeur, dans la mesure où les autres indications permettent d'identifier sans difficultés le véritable objet du paiement. Si l'OEB attribue par erreur à un paiement un objet qui ne correspond pas à ce que voulait manifestement l'auteur du paiement, l'objet du paiement demeure celui qu'avait choisi l'auteur du paiement (cf. J 16/84). De même, un ordre de débit doit être exécuté en dépit des indications erronées qu'il comporte, si l'intention de la personne qui a donné cet ordre est parfaitement claire. C'est au service de l'OEB qui est en mesure de discerner si l'intention de la personne qui a donné l'ordre de débit est parfaitement claire qu'il appartient de faire exécuter cet ordre (cf. T 152/82).

Dans le cas où une modification de l'objet du paiement n'est pas effectuée au titre de l'article 6(2) RRT, la date du paiement est réputée être la date de réception de la demande de modification.

Références

Art. 6 RRT