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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

9.2.2 Réduction de la taxe de dépôt

Conformément à la décision G 6/91, le droit à la réduction du montant de la taxe n'est acquis que si l'élément essentiel de l'acte concerné est déposé dans une langue non officielle autorisée. Lorsqu'une demande européenne est déposée, elle doit contenir une description pour qu'une date de dépôt lui soit accordée (règle 40(1)c)). En revanche, elle ne doit plus nécessairement comporter des revendications pour obtenir une date de dépôt. Conformément à la décision J 4/88, il suffisait que la description et les revendications (et non la requête en délivrance par exemple) soient rédigées dans cette langue pour qu'une réduction du montant de la taxe soit consentie. Or, comme la présence de revendications n'est plus une condition à remplir pour obtenir une date de dépôt, l'élément essentiel est désormais la description.

Par conséquent, une réduction de la taxe de dépôt est accordée lorsque la demande de brevet européen (c'est-à-dire tout au moins la description) est déposée dans une langue non officielle autorisée (autrement dit une langue officielle d'un État contractant qui n'est pas une langue officielle de l'OEB). La réduction ne s'applique que si la demande est déposée par une personne domiciliée dans un État contractant ayant une telle langue comme langue officielle, ou par un ressortissant de cet État contractant. Par exemple, une personne ayant la nationalité mexicaine ou domiciliée au Mexique qui dépose une demande européenne en espagnol n'a pas droit à une réduction du montant de la taxe, pas plus qu'un demandeur effectuant un dépôt en japonais, quels que soient sa nationalité ou son lieu de domiciliation.

Si la demande contient, lors du dépôt, un renvoi à une demande déposée antérieurement (cf. A‑II, 4.1.3.1), et que la demande antérieure à laquelle il est renvoyé est rédigée dans une langue non officielle autorisée, le demandeur a également droit à la réduction du montant de la taxe de dépôt pour autant qu'il satisfait aux critères de domiciliation et/ou de nationalité précités cités au point A‑X, 9.2.1. Il est à cette fin indifférent que le demandeur ait ou n'ait pas requis que les revendications de la demande déposée antérieurement remplacent les revendications dans la demande telle que déposée (cf. ci-dessus).

La taxe additionnelle due pour une demande comportant plus de trente-cinq pages fait partie de la taxe de dépôt, et elle est donc elle aussi soumise à la réduction.

La réduction de la taxe de dépôt s'applique également aux demandes divisionnaires si la demande initiale a été déposée dans une langue non officielle autorisée (cf. A‑IV, 1.3.3, et A‑X, 9.2.1) et si la demande divisionnaire a été déposée dans cette même langue (règle 36(2) et règle 6(3)), pour autant que les autres conditions de la réduction soient remplies (cf. ci-dessus) et qu'une traduction soit produite dans les délais (cf. A‑X, 9.2.1).

La taxe additionnelle due pour une demande comportant plus de trente-cinq pages ou pour une demande divisionnaire de deuxième génération ou de génération ultérieure fait partie de la taxe de dépôt, et elle est donc elle aussi soumise à la réduction.