Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

1. Généralités

L'exigence d'unité d'invention remplit une fonction régulatrice, qui favorise l'efficacité de la procédure jusqu'à la délivrance du brevet (T 110/82 et F‑V, 8). Il ne serait pas équitable de considérer que cette exigence est satisfaite par des demandes de brevet qui, du fait de leur contenu hétérogène, entraînent des coûts de traitement bien supérieurs à la moyenne, notamment en ce qui concerne la recherche, car ces coûts doivent être compensés en partie par les taxes perçues pour les autres demandes. Un autre aspect tient à la condition d'intelligibilité de l'objet de la demande, qui n'est pas forcément remplie lorsque l'objet est hétérogène.

En revanche, une application trop stricte des dispositions relatives à l'unité d'invention empêcherait d'atteindre l'objectif général qui consiste à traiter, dans le cadre d'une seule procédure, des questions de fond étroitement liées. C'est pourquoi il convient de ne pas séparer inutilement des éléments liés entre eux. (cf. F‑V).

Quick Navigation