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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1. Généralités

L'exigence d'unité d'invention remplit une fonction régulatrice, qui favorise l'efficacité de la procédure jusqu'à la délivrance du brevet (T 110/82 et F‑V, 8). Il ne serait pas équitable de considérer que cette exigence est satisfaite par des demandes de brevet qui, du fait de leur contenu hétérogène, entraînent des coûts de traitement bien supérieurs à la moyenne, notamment en ce qui concerne la recherche, car ces coûts doivent être compensés en partie par les taxes perçues pour les autres demandes. Un autre aspect tient à la condition d'intelligibilité de l'objet de la demande, qui n'est pas forcément remplie lorsque l'objet est hétérogène.

En revanche, une application trop stricte des dispositions relatives à l'unité d'invention empêcherait d'atteindre l'objectif général qui consiste à traiter, dans le cadre d'une seule procédure, des questions de fond étroitement liées. C'est pourquoi il convient de ne pas séparer inutilement des éléments liés entre eux. (cf. F‑V).