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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Impossibilité d'effectuer une recherche significative 

Une invitation émise en application de la règle 63(1) et une limitation ultérieure de la recherche au titre de la règle 63(2) peuvent également découler du fait que la demande ne satisfait pas aux exigences pertinentes de la CBE, au point qu'il n'est pas possible d'effectuer une recherche significative portant sur toutes les revendications ou certaines d'entre elles ou sur une partie d'une revendication. En pareil cas, la division de la recherche doit appliquer la procédure prévue à la règle 63 (cf. B-VIII, 3.1 à 3.4 et JO OEB 2009, 533).

La question de savoir ce qui est ou non "significatif" est une question de fait qu'il appartient à la division de la recherche de trancher. Sa position peut changer en fonction d'une éventuelle réponse du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1) (cf. B-VIII, 3.2). La division de la recherche exerce son pouvoir d'appréciation en fonction des faits de l'espèce. Une restriction de la recherche doit être envisagée avec soin. Il existe naturellement des cas dans lesquels une recherche est de facto impossible, étant donné que les conditions prescrites par la CBE ne sont pas remplies. Toutefois, ce ne sont pas les seules circonstances dans lesquelles la règle 63 peut être invoquée. Il y a lieu d'interpréter raisonnablement le terme "significatif".

D'une part, le terme "significatif" ne doit pas être interprété de telle façon que la règle 63 soit invoquée pour la simple raison qu'une recherche se révèle difficile. D'autre part, il se peut qu'une revendication donnée puisse, en théorie, faire l'objet d'une recherche complète, mais que la division de la recherche conclue néanmoins, au regard des dispositions pertinentes de la CBE, qu'une telle recherche ne serait pas significative, en ce sens qu'elle ne serait d'aucune utilité eu égard, par exemple, à toute poursuite éventuelle de la procédure relative à la demande.

Dans d'autres cas, il se peut que les résultats de la recherche eux-mêmes ne soient guère significatifs.

Comme il n'existe aucune disposition juridique obligeant le demandeur à formuler la demande de manière à permettre la réalisation d'une recherche "économique", des "raisons d'économie" ne sauraient être avancées pour justifier, en tout ou en partie, l'établissement d'un rapport de recherche incomplet (cf. également T 1020/98).

Les exemples donnés ci-après (de manière non exhaustive) illustrent les cas dans lesquels la règle 63 peut s'appliquer :

i)
Absence de fondement des revendications ; insuffisance de l'exposé 

On pourrait citer comme exemple le cas où une revendication large ou de caractère spéculatif n'est fondée que sur un exposé limité couvrant seulement une petite partie de la portée de la revendication. Tel pourrait être le cas si la revendication est large au point de rendre impossible une recherche significative au regard de l'ensemble de la revendication et qu'une recherche significative ne puisse être effectuée que sur la base de l'invention divulguée de façon plus étroite. Il peut s'agir par exemple d'une recherche portant sur les exemples spécifiques. Dans ce cas, il est de fait souvent impossible d'effectuer une recherche complète pour l'ensemble de la revendication, parce que celle-ci est formulée en termes larges. Dans d'autres cas, une recherche sur l'ensemble de la revendication ne sera d'aucune utilité, parce qu'une telle revendication ne serait pas défendable dans une phase ultérieure d'examen. Par conséquent, la procédure prévue à la règle 63(1) peut être appliquée (cf. B-VIII, 3.1 à 3.4). Dans le cas présent, les exigences donnant lieu à l'application de la règle 63 seraient la suffisance de l'exposé et le fondement sur la description, conformément aux articles 83 et 84 (cf. F-III, 1 et 2, et F-IV, 6). L'examinateur doit toutefois avoir présent à l'esprit que les exigences des articles 83 et 84 concernant la suffisance de l'exposé et le fondement sur la description doivent être considérées au regard de l'homme du métier.

ii)
Manque de concision des revendications 

Un exemple serait le cas où les revendications ou les possibilités couvertes par une revendication sont si nombreuses qu'il devient excessivement difficile de déterminer l'objet pour lequel une protection est recherchée (cf. cependant B-VIII, 4 en ce qui concerne le cas de revendications indépendantes multiples de même catégorie). Une recherche complète (voire toute recherche) peut de fait se révéler impossible ou d'aucune utilité dans la mesure où la revendication ou le jeu de revendications ne serait pas défendable dans une phase ultérieure d'examen. Là encore, il peut être indiqué d'appliquer la règle 63 et d'établir ultérieurement un rapport de recherche incomplète (conformément aux procédures définies aux points B-VIII, 3.1 à 3.3) ou d'émettre une déclaration de non-recherche, au motif que la ou les revendications sont à ce point dépourvues de concision qu'il est impossible d'effectuer une recherche significative (cf. art. 84 ; F-IV, 5).

iii)
Manque de clarté des revendications 

Un exemple serait le cas où le paramètre choisi par le demandeur pour définir son invention ne permet pas d'effectuer une comparaison significative avec l'état de la technique parce que l'état de la technique n'a peut-être pas utilisé le même paramètre, ou n'en a utilisé aucun. Dans ce cas, il se peut que le paramètre choisi par le demandeur soit dépourvu de clarté (cf. art. 84 ; F-IV, 4.11). Le défaut de clarté du paramètre peut être tel qu'il se révèle impossible d'effectuer une recherche significative au regard de la ou des revendications ou d'une partie d'une revendication, étant donné que la recherche ne donnerait pas de résultats significatifs, le choix du paramètre ne permettant pas une comparaison significative de l'invention revendiquée avec l'état de la technique. Si tel est le cas, il peut être indiqué d'appliquer la règle 63 et d'établir ultérieurement un rapport de recherche incomplète (voire, dans certains cas exceptionnels, de ne pas effectuer de recherche du tout) en vertu de la règle 63(2) (conformément aux procédures définies aux points B-VIII, 3.1 à 3.3), la recherche pouvant être limitée aux exemples de mise en œuvre, pour autant qu'ils soient intelligibles, ou au mode d'obtention du paramètre désiré (étant entendu qu'une éventuelle réponse du demandeur à l'invitation émise en vertu de la règle 63(1) est prise en considération afin de déterminer, dans les conditions énoncées au point B-VIII, 3.2, les éléments qui doivent faire l'objet de la recherche).

iv)
Revendications dans des demandes divisionnaires contraires à l'article 76 ; demandes pour lesquelles les revendications ont été déposées après la date de dépôt et contenant des éléments qui n'étaient pas initalement revendiqués (cf. B-VIII, 6).

Ces exemples ne sont pas exhaustifs (cf. également B-VIII, 6). Le principe fondamental est que ce qui a fait et ce qui n'a pas fait l'objet d'une recherche doit apparaître clairement aux yeux du demandeur et des tiers.

Les points H-II, 5 et 6.1.exposent comment les dossiers relevant de la règle 63 sont traités au cours de la procédure d'examen ultérieure.

Références

Règle 63