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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

1.1 Généralités

Le dépôt d'une demande de brevet européen peut être suivi du dépôt d'une Une demande divisionnaire peut être déposée suite au dépôt d'une demande de brevet européen ou après l'entrée d'une demande euro-PCT dans la phase européenne. La demande divisionnaire obtient la même date de dépôt que la demande initiale et bénéficie du droit de priorité attaché à la demande initiale en ce qui concerne l'objet contenu dans la demande divisionnaire. Cependant, une demande divisionnaire ne peut être déposée que si la demande initiale est toujours en instance (A‑IV, 1.1.1). Une demande de brevet européen peut donner lieu à plus d'une demande divisionnaire. Celle-ci peut, à son tour, donner lieu à une ou plusieurs demandes divisionnaires.

Les demandes divisionnaires doivent être traitées de la même façon que des demandes ordinaires et sont soumises aux mêmes exigences, à moins que des dispositions spécifiques de la CBE, en particulier celles de l'article 76 ou de la règle 36, n'en disposent autrement (G 1/05, G 1/06).

Références

Art. 76(1)