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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
4.7.1
Notifications/procédures orales après la reprise de l'examen 

Si les motifs ou les preuves ayant abouti à la conclusion d'irrecevabilité ou de non-admissibilité des modifications n'ont pas encore été traités au cours de la procédure d'examen, la division d'examen, avant d'envoyer une citation à une procédure orale ou une décision de rejet (cf. C-V, 4.7.3), émet une notification conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2), expliquant cette conclusion.

Si l'une des situations suivantes s'applique, la division d'examen doit organiser une procédure orale avant d'émettre une décision de rejet (cf. C-V, 4.7.3) :

i)
une procédure orale a été requise, mais n'a pas encore eu lieu, ou 
ii)
une procédure orale a eu lieu, mais : 
– 
les faits de la cause ont changé au point de créer un droit à une nouvelle procédure orale en vertu de l'article 116(1) (compte tenu des modifications produites en réponse à la notification au titre de la règle 71(3)), et
– 
le demandeur a requis une nouvelle procédure orale. 

Si les motifs ou les preuves ayant abouti à la conclusion d'irrecevabilité ou de non-admissibilité des modifications ont été traités au cours de la procédure d'examen, mais qu'ils n'ont pas encore été abordés pendant une procédure orale, une citation à une procédure orale peut être émise directement si au moins une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1) et (2) a été envoyée.

Il doit toujours être fait droit à une requête en procédure orale tant que la procédure devant l'OEB n'est pas close, c'est-à-dire jusqu'à la remise de la décision de délivrer un brevet au service du courrier interne) (cf. G 12/91 et T 556/95, notamment point 4.4 des motifs de la décision).

Si les critères suivants sont réunis, la demande peut être rejetée directement :

i)
les motifs ou les preuves ayant abouti à l'irrecevabilité ou à la non-admissibilité de la requête présentée en réponse à la notification au titre de la règle 71(3) ont déjà été traités au cours de la procédure d'examen (art. 113(1)) ;
ii)
le demandeur a reçu au moins une notification conformément à l'article 94(3) et à la règle 71(1) et (2) (cf. C-III, 4) ; et
iii)
le droit du demandeur à obtenir la tenue d'une procédure orale sur requête a été respecté (art. 116(1)).