Quick Navigation

Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

6. Parties à la procédure d'opposition

Le (ou les) titulaire(s) du brevet, les personnes faisant opposition et, le cas échéant, celles qui interviennent au cours de la procédure sont parties à la procédure d'opposition. Les personnes faisant opposition qui ont retiré leur opposition ou dont l'opposition a été rejetée pour irrecevabilité, ne sont toutefois parties à la procédure d'opposition que jusqu'à la date du retrait de l'opposition ou jusqu'à la date à laquelle la décision relative au rejet de l'opposition est passée en force de chose jugée. Il en va de même pour les personnes qui interviennent au cours de la procédure. Les tiers qui ont formulé des observations à l'encontre de la brevetabilité de l'invention faisant l'objet de la demande ne sont pas parties à la procédure (cf. E‑V, 3).

Lorsque les titulaires d'un brevet européen ne sont pas les mêmes pour différents États contractants désignés, ils doivent être considérés comme copropriétaires aux fins de la procédure d'opposition (cf. à cet égard D‑VII, 3.1, en ce qui concerne l'unicité du brevet européen).

Si une personne apporte la preuve que, dans un État contractant, elle est inscrite au registre des brevets en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée, aux lieu et place du titulaire précédent, elle peut légitimement être substituée, si elle en fait la demande, à ce dernier pour ledit État. Dans ce cas, et nonobstant les dispositions de l'article 118, le titulaire précédent du brevet et la personne qui fait ainsi valoir ses droits ne sont pas considérés comme copropriétaires, à moins qu'ils ne demandent tous deux à l'être. Cette disposition est destinée à donner au nouveau titulaire du brevet la possibilité de se défendre comme il l'entend contre l'opposition (cf. D‑VII, 3.2, en ce qui concerne cet aspect de la mise en œuvre de la procédure d'opposition).

Les décisions relatives à l'inscription de certaines mentions au Registre européen des brevets relèvent de la compétence de la division juridique (cf. Décision du Présidentde la Présidente de l'OEB en date du 12 juillet 2007, Edition spéciale n° 3, JO OEB 2007, G.121 novembre 2013, JO OEB 2013, 600).