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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4. Fin de la procédure d'opposition en cas d'irrecevabilité de l'opposition

Ainsi qu'il ressort de l'article 101(1) et de la règle 79(1), l'examen relatif au maintien du brevet européen ne peut être effectué que lorsqu'au moins une opposition recevable a été formée. Par conséquent, la division d'opposition doit, lorsqu'elle considère qu'une opposition est irrecevable et qu'il n'existe pas d'autre opposition recevable, s'abstenir de toute observation quant au fond de cette opposition (cf. T 925/91). La procédure d'opposition prend fin si toutes les oppositions formées contre un brevet européen sont définitivement rejetées pour irrecevabilité. Signification en est faite aux parties.