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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.1
Généralités 

Lorsque la division d'opposition ne juge pas utile de recourir d'office à la procédure orale (cf. E-II, 4) ou de procéder à une mesure d'instruction, même si celle-ci a été demandée (cf. E-III), et lorsqu'aucune des parties intéressées n'a fait une demande, qui ait été jugée recevable, visant à recourir à la procédure orale (cf. E-II, 2), la décision doit être prise dans le cadre de la procédure écrite. En pareil cas, il n'est pas obligatoire de recourir à une procédure orale avant la décision.

Si l'affaire est tranchée dans le cadre de la procédure écrite, les observations présentées après que la décision a été remise, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB ne peuvent plus être prises en considération car, à partir de ce moment, la division d'opposition ne peut plus modifier la décision (cf. G 12/91), sauf dans les limites fixées à la règle 140 (cf. H-VI, 5.1).

La décision, précédée ou non par une procédure orale ou une mesure d'instruction, peut être soit la révocation du brevet (cf. D-VIII, 1.2), soit le rejet de l'opposition (cf. D-VIII, 1.3), soit le maintien du brevet modifié (cf. D-VIII, 1.4).