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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

7.1 Généralités

Lorsque la division d'opposition ne juge pas utile de recourir d'office à la procédure orale (cf. E‑II, 4) ou de procéder à une mesure d'instruction, même si celle-ci a été demandée (cf. E‑III), et lorsqu'aucune des parties intéressées n'a fait une demande, qui ait été jugée recevable, visant à recourir à la procédure orale (cf. E‑II, 2), la décision doit être prise dans le cadre de la procédure écrite. En pareil cas, il n'est pas obligatoire de recourir à une procédure orale avant la décision.

Si l'affaire est tranchée dans le cadre de la procédure écrite, les observations présentées après que la décision a été remise, en vue de sa signification, au service du courrier interne de l'OEB ne peuvent plus être prises en considération car, à partir de ce moment, la division d'opposition ne peut plus modifier la décision (cf. G 12/91), sauf dans les limites fixées à la règle 140 (cf. H‑VI, 5.1).

La décision, précédée ou non par une procédure orale ou une mesure d'instruction, peut être soit la révocation du brevet (cf. D‑VIII, 1.2), soit le rejet de l'opposition (cf. D‑VIII, 1.3), soit le maintien du brevet modifié (cf. D‑VIII, 1.4).