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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
7.2.2
Décision concernant le texte sur la base duquel le brevet doit être maintenu 

Si la division d'opposition estime que le brevet peut être maintenu dans le texte soumis ou approuvé par le titulaire, et que l'opposant a eu suffisamment d'occasions, au cours de la procédure écrite ou orale, de formuler des observations sur ce texte ou sur les motifs déterminants pour le maintien du brevet, la division d'opposition rend une décision intermédiaire, qui constate que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire du brevet pendant la procédure d'opposition, le brevet et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux conditions de la CBE.

Si le brevet peut uniquement être maintenu sur la base d'une requête subsidiaire, la décision doit indiquer pour quels motifs la version de la requête principale (et de toute requête subsidiaire de rang précédent) ne remplit pas les conditions posées par la CBE (cf. T 234/86).

Un recours indépendant, tel que visé à l'article 106(2), peut être formé à l'encontre de cette décision intermédiaire. Ce recours doit être motivé sur la base des motifs d'opposition maintenus par l'opposant ou sur ceux qui avaient été introduits par la division d'opposition. La décision est rendue dans tous les cas de maintien du brevet européen sous une forme modifiée, même lorsque l'opposant a marqué son accord sur le texte qui lui a été notifié ou ne s'est pas prononcé à cet égard. Dans le premier cas, la décision est formulée de manière relativement courte et se limite à la constatation que l'opposant ne maintient pas à l'encontre du brevet sous sa forme modifiée les arguments qu'il avait initialement invoqués. Si cette décision ne fait l'objet d'aucun recours, la constatation qu'elle contient devient définitive, de sorte qu'il n'est plus possible de modifier les pièces.

La décision intermédiaire a pour but d'éviter au titulaire du brevet des frais inutiles de traduction qu'entraînerait une modification éventuelle du texte en cas de recours.