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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.
Suspension de la procédure lorsqu'une action en revendication du droit à la demande est en instance  

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur ou le titulaire afin d'établir que le droit au brevet européen (à son obtention) lui appartient, l'OEB suspend la procédure, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Pour plus de détails, cf. A-IV, 2.2 à 2.5 et D-VII, 4.1.

Références

Règle 14(1)