Directives relatives à l'examen pratiqué

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur ou le titulaire afin d'établir que le droit au brevet européen (à son obtention) lui appartient, l'OEB suspend la procédure, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. Pour plus de détails, cf. A-IV, 2.2 à A-IV, 2.5 et D-VII, 4.1.