Cette version révisée des Directives relatives à l’examen entre en vigueur le 1er novembre 2015. L'édition de septembre 2014 reste applicable jusqu’à cette date.

2. Suspension de la procédure au titre de la règle 14 en raison d'une action en revendication du droit à la demande en instance au niveau national

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur afin d'obtenir une décision au sens de l'article 61(1), la procédure de délivrance est suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l'OEB qu'il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Pour plus de détails, cf. A‑IV, 2.2 et sous-sections, et D‑VII, 4.1.

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