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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2. Suspension de la procédure lorsqu au titre de la règle 14 en raison d'une action en revendication du droit à la demande est en instance au niveau national

Si un tiers apporte à l'OEB la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur ou le titulaire afin d'établir que le droit au brevet européen (à son obtention) lui appartient, l'OEB suspend la procédure, à moins que ce tiers ne consente à la poursuite de cette procédure. la preuve qu'il a introduit une procédure contre le demandeur afin d'obtenir une décision au sens de l'article 61(1), la procédure de délivrance est suspendue, à moins que ce tiers ne déclare par écrit à l'OEB qu'il consent à la poursuite de la procédure. Ce consentement est irrévocable. Pour plus de détails, cf. A‑IV, 2.2 à A‑IV, 2.5et sous-sections, et D‑VII, 4.1.

Références

Règle 14(1)