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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

3.2 Demandes pour lesquelles aucun rapport complémentaire de recherche européenne n'est établi

Si l'OEB a agi en qualité d'ISA, de SISA et/ou d'IPEA, le demandeur aura déjà reçu au cours de la phase PCT une opinion écrite de l'ISA (WO-ISA), un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) et/ou un rapport d'examen préliminaire international (IPER). En ce qui concerne les demandes pour lesquelles une notification au titre de la règle 161 n'a pas encore été émise au 1er avril 2010 et pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne n'est pas établi (cf. B‑II, 4.3 et Décision du Conseil d'administration en date du 28 octobre 2009, JO OEB 2009, 594), le demandeur sera tenu de répondre à la WO-ISA ou au SISR établi par l'OEB ou, le cas échéant, à l'IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Cela ne s'applique pas si des modifications ou observations ont déjà été produites et si elles peuvent être considérées comme une réponse (sous réserve qu'il soit satisfait à certaines exigences, cf. E‑VIII, 3.3.1 et 3.3.5). Le délai de réponse, non reconductible, est de six mois à compter de l'invitation visée à la règle 161(1), entrée en vigueur le 1er mai 2011. Si le demandeur ne répond pas à la WO-ISA, au SISR ou à l'IPER dans ce délai (en produisant des modifications et/ou des observations), la demande est réputée retirée conformément à la règle 161(1) (la poursuite de la procédure peut être requise pour cette perte de droits - cf. E‑VII, 2.1). Dans tous les cas, la dernière requête en date qui figure au dossier après l'expiration du délai visé à la règle 161(1) sera prise en considération lors de l'établissement de la première notification (cf. E‑VIII, 4.3.2) ou lors de l'envoi de l'invitation au titre de la règle 164(2) (cf. C‑III, 2.3), à condition que la demande ne soit pas réputée retirée.

La notification au titre de la règle 161(1) est émise rapidement après l'expiration du délai prévu pour l'entrée dans la phase européenne.

Pour que l'examen de la demande puisse être entamé, sans avoir à attendre l'expiration du délai de réponse de six mois, le demandeur peut renoncer explicitement au droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) et 162. Aucune notification au titre des règles 161 et 162 n'est émise si, lors de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur a déjà répondu à la WO-ISA, à l' IPER ou au SISR, le cas échéant, et a acquitté les taxes de revendication. Sinon, la notification est émise et la demande est traitée seulement à l'expiration du délai de six mois mentionné dans ces règles, même si une requête au titre du programme PACE a été présentée (cf. E‑VII, 3.2).

Lorsque l'OEB est office élu, le rapport d'examen préliminaire international et les documents annexés doivent être pris en considération conformément au point E‑VIII, 4.3.

Lorsqu'une traduction du document de priorité est exigée (cf. A‑III, 6.8, et F‑VI, 3.4), la division d'examen ne peut envoyer l'invitation à produire cette traduction conformément à la règle 53(3) qu'après l'expiration du délai prévu à la règle 161(1) (cf. A‑III, 6.8.2).

Références

Règle 161(1)