Directives relatives à l'examen pratiqué

Si l'OEB a agi en qualité d'ISA, de SISA et/ou d'IPEA, le demandeur aura déjà reçu au cours de la phase PCT une opinion écrite de l'ISA (WO-ISA), un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) et/ou un rapport d'examen préliminaire international (IPER). En ce qui concerne les demandes pour lesquelles une notification au titre de la règle 161 n'a pas encore été émise au 1^er avril 2010 et pour lesquelles un rapport complémentaire de recherche européenne n'est pas établi (cf. B-II, 4.3 et Décision du Conseil d'administration en date du 28 octobre 2009, JO OEB 2009, 594), le demandeur sera tenu de répondre à la WO-ISA ou au SISR établi par l'OEB ou, le cas échéant, à l'IPER établi par l'OEB agissant en qualité d'IPEA. Cela ne s'applique pas si des modifications ou observations ont déjà été produites et si elles peuvent être considérées comme une réponse (sous réserve qu'il soit satisfait à certaines exigences, cf. E-VIII, 3.3.1 et E-VIII, 3.3.5). Le délai de réponse, non reconductible, est de six mois à compter de l'invitation visée à la règle 161(1), entrée en vigueur le 1^er mai 2011. Si le demandeur ne répond pas à la WO-ISA, au SISR ou à l'IPER dans ce délai (en produisant des modifications et/ou des observations), la demande est réputée retirée conformément à la règle 161(1) (la poursuite de la procédure peut être requise pour cette perte de droits - cf. E-VII, 2.1). Dans tous les cas, la dernière requête en date qui figure au dossier après l'expiration du délai visé à la règle 161(1) sera prise en considération lors de l'établissement de la première notification (cf. E-VIII, 4.3.2), à condition que la demande ne soit pas réputée retirée.