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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

4.6 Règle 42(1)c) et article 52(1)

S'il est décidé qu'une revendication indépendante définit une invention brevetable au sens de l'article 52(1), il doit être possible de déduire de la demande de brevet européen un problème technique. Dans ce cas, la condition énoncée à la règle 42(1)c) est remplie (cf. T 26/81).

Références

Règle 42(1)c)