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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
3.
Généralités 
Les présentes directives indiquent les pratiques et les procédures à suivre au cours de l'examen des demandes de brevet européen et des brevets européens, conformément à la Convention sur le brevet européen et à son règlement d'exécution (cf. section 5). 

La pratique et les procédures suivies en matière de recherche et d'examen des demandes PCT qui se trouvent dans la phase internationale ne sont pas concernées par ces directives et sont traitées dans le cadre des directives du PCT concernant la recherche internationale et l'examen préliminaire international. Les options offertes par ces dernières directives et la façon dont elles sont prises en compte par l'Office européen des brevets lorsque celui-ci agit en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international, font l'objet de communiqués séparés publiés au Journal officiel de l'OEB et sur son site Internet. Il est important de noter que, conformément à l'article 150 CBE, les dispositions du PCT prévalent en cas de divergence entre le PCT et la CBE.

Les présentes directives s'adressent en premier lieu au personnel de l'OEB ; il faut toutefois espérer qu'elles seront également utiles aux parties impliquées dans la procédure ainsi qu'aux experts en brevets, dans la mesure où le succès du système de délivrance de brevets européens dépend de la bonne coopération entre les parties et leurs mandataires, d'une part, et l'OEB, d'autre part. 
Les directives ont été établies dans l'intention de couvrir des cas courants. Elles devraient par conséquent n'être considérées que comme des instructions générales. La responsabilité de l'application des directives à des demandes de brevet européen ou à des brevets européens particuliers appartient au personnel chargé de l'examen et celui-ci peut s'écarter de ces instructions générales dans des cas exceptionnels. D'une façon générale, les parties peuvent néanmoins escompter que l'OEB se conformera aux directives jusqu'au moment où elles - ou les dispositions juridiques concernées - seront modifiées. Des communiqués concernant ces modifications sont publiés au Journal officiel de l'OEB et sur son site Internet. 
Il convient de noter aussi que les directives ne constituent pas un texte de loi. En dernier ressort, pour déterminer la procédure à suivre à l'OEB, il est nécessaire de se référer d'abord à la Convention sur le brevet européen proprement dite, au règlement d'exécution y afférent, au protocole interprétatif de l'article 69 CBE, au protocole sur la centralisation, au protocole sur la reconnaissance, au protocole sur les privilèges et immunités et au règlement relatif aux taxes, et ensuite à l'interprétation que les chambres de recours et la Grande Chambre de recours donneront de la CBE.
S'il est fait référence à une décision ou à un avis de la Grande Chambre de recours, c'est pour informer le lecteur que la pratique décrite a été adoptée afin de tenir compte de la décision ou de l'avis en question. Ceci s'applique aux décisions de la chambre de recours juridique ou des chambres de recours techniques. 
En ce qui concerne la recherche, l'OEB effectue aussi des recherches concernant des demandes nationales émanant de certains Etats. Les instructions figurant dans la partie B s'appliquent également dans leur plus grande partie à ces recherches.
Les présentes directives ne traitent pas de la Convention sur le brevet communautaire.