Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet

The Unitary Patent 

Un meilleur système des brevets pour l'Europe

Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet complètent et renforcent le système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offrent aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.

Brevet unitaire

À terme, le brevet unitaire permet d'obtenir une protection dans 17 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.

Quand le nouveau système a-t-il commencé ?

Le nouveau système a démarré le 1er juin 2023.

Juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.

Contenus et enregistrements

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