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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

5.4.2 Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux

Un procédé d'obtention de végétaux ou d'animaux qui est fondé sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et sur la sélection ultérieure de végétaux ou d'animaux est exclu de la brevetabilité comme étant essentiellement biologique. Cela vaut même si ce procédé inclut une intervention humaine, y compris la fourniture d'un moyen technique, ayant pour but de permettre ou de soutenir l'exécution des étapes de ce procédé, ou même si la revendication inclut, avant ou après les étapes de croisement et de sélection, d'autres étapes techniques liées à la préparation du végétal ou de l'animal ou à la poursuite de son traitement (cf. G 1/08 et G 2/07). C'est ainsi, pour citer quelques exemples, qu'une méthode de croisement, d'entrecroisement ou d'élevage sélectif, de chevaux par exemple, qui consisterait simplement à sélectionner, en vue de la reproduction forcée ou libre, les animaux (ou leurs gamètes) présentant certaines caractéristiques, serait essentiellement biologique et par conséquent ne serait pas brevetable exclue de la brevetabilité. Cette méthode reste essentiellement biologique et non brevetable donc exclue de la brevetabilité même si elle contient une caractéristique supplémentaire de nature technique, par exemple l'utilisation de marqueurs moléculaires génétiques pour sélectionner soit le parent soit la descendance.

En revanche, un procédé qui prévoit l'insertion d'un gène ou d'un caractère dans un végétal au moyen de techniques du génie génétique n'est pas fondé sur la recombinaison entre des génomes complets et le mélange naturel de gènes de végétaux, et est par conséquent brevetable. Cependant, les revendications portant sur ce type de procédés ne doivent pas inclure des étapes de croisement et de sélection.

Les procédés de sélection de végétaux ou d'animaux utilisant des marqueurs moléculaires génétiques, mais n'impliquant pas le croisement de végétaux ou d'animaux ne sont pas exclus de la brevetabilité. Cela vaut également pour les moyens techniques utilisés dans ces procédés, par exemple des marqueurs moléculaires génétiques.

Une méthode de traitement de végétaux ou d'animaux en vue d'en améliorer les qualités ou le rendement ou en vue de stimuler ou d'interrompre la croissance (par exemple une méthode d'émondage) ne saurait être considérée comme un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux, puisqu'elle n'est pas fondée sur le croisement par voie sexuée de génomes complets et la sélection ultérieure de végétaux et d'animaux . Il en est de même pour une méthode de traitement de végétaux consistant à employer une substance ou des radiations stimulant la pousse. Le traitement du sol par l'utilisation de moyens techniques en vue de stimuler ou d'interrompre la croissance de végétaux n'est pas non plus exclu de la brevetabilité (cf. également G‑II, 4.2.1).

N'est pas considéré comme un procédé essentiellement biologique, au sens de l'article 53b), un procédé de croisement par voie sexuée et de sélection contenant, dans le cadre des étapes de croisement et de sélection, une étape supplémentaire de nature technique qui, de façon autonome, introduit un caractère dans le génome ou modifie un caractère dans le génome du végétal ou de l'animal obtenu, de telle sorte que l'introduction ou la modification de ce caractère ne résulte pas du mélange des gènes des végétaux ou animaux choisis pour le croisement par voie sexuée.

Les revendications relatives à des procédés d'obtention comportant une étape de croisement ou de sélection en tant que caractéristique essentielle sont dépourvues de clarté et de fondement (art. 84) si elles ne mentionnent pas explicitement cette étape.

L'exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux n'a pas d'effet négatif sur l'admissibilité d'une revendication de produit portant sur des végétaux ou une matière végétale telle qu'un fruit ou des parties de végétaux. Cela vaut même si l'unique méthode disponible, à la date de dépôt, pour obtenir les végétaux ou matières végétales revendiqués est un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux, et même si le produit revendiqué est défini en fonction d'un tel procédé (revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention, cf. F‑IV, 4.12). Dans ce contexte, il est sans importance que la protection conférée par la revendication de produit englobe l'obtention du produit, tel que revendiqué, au moyen d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux (cf. G 2/12 et G 2/13).

Le même principe s'applique par analogie en ce qui concerne l'exclusion de la brevetabilité des procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux (cf. également F‑IV, 4.12).

Références