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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 
2.6
Nouvelles requêtes en modification après accord du demandeur 

Une fois que le demandeur a donné son accord sur le texte qui lui a été notifié conformément à la règle 71(3), en acquittant les taxes prescrites et en produisant la traduction des revendications, de nouvelles requêtes en modification ne seront considérées comme recevables qu'exceptionnellement par la division d'examen, en vertu du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par la règle 137(3). Par exemple, il convient à l'évidence de considérer comme recevable une telle requête lorsque le demandeur dépose des jeux de revendications distincts pour des Etats désignés ayant fait une réserve en vertu de l'article 167(2) CBE 1973 (cf. H-III, 4.4) ou pour lesquels il existe des droits nationaux antérieurs (cf. H-III, 4.5). De même, il convient d'admettre de légères modifications ne nécessitant pas de reprendre l'examen quant au fond et ne retardant pas sensiblement la décision relative à la délivrance du brevet (cf. G 7/93). Si ces modifications concernent les revendications, celles-ci doivent bien entendu être accompagnées de leur traduction, comme le requiert la règle 71(3).

Si des modifications sont produites et qu'elles ne sont pas conformes aux exigences de la règle 137(4), l'examinateur peut envoyer une notification au titre de la règle 137(4) (cf. H-III, 2.1.1).

Lorsqu'elle exerce son pouvoir d'appréciation en vertu de la règle 137(3), une division d'examen doit prendre en considération et mettre en balance l'intérêt du demandeur à obtenir un brevet juridiquement valable dans tous les Etats désignés et celui de l'OEB à conclure la procédure d'examen en décidant la délivrance du brevet. La division exercera son pouvoir d'appréciation au titre de la règle 137(3) à ce stade avancé en examinant si elle peut statuer sur la requête dans un délai raisonnable et si les modifications sont admissibles. S'il n'est pas satisfait à l'une de ces deux conditions, la division devrait rejeter la requête en modifications dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui confère la règle 137(3).

Le rejet de modifications doit être motivé, et il doit être satisfait aux articles 113(1) et article 116(1) (cf. C-V, 4.7.1). Il convient de montrer que les exigences définies dans la décision G 7/93 n’ont pas été respectées. Il est donc nécessaire d'indiquer pour quelles raisons les modifications ne sont pas mineures, et requièrent en réalité la reprise de l'examen quant au fond tout en retardant considérablement le prononcé de la décision relative à la délivrance du brevet.

Cependant, une fois que la décision relative à la délivrance du brevet est remise, en vue de sa signification au demandeur, au service du courrier interne de l'OEB, la division d'examen est liée par cette décision (cf. G 12/91) et ne peut la modifier que dans les conditions très limitées prévues à la règle 140 (cf. H-VI, 5.1H-VI, 4.1). Dans la procédure d'examen, cela correspond à la date à laquelle le formulaire 2006 "Décision de délivrance du brevet européen conformément à l'article 97(1) CBE", généré centralement, est remis au service du courrier interne. Cette date est indiquée en bas et à droite du formulaire 2006. La division d'examen n'a plus compétence pour statuer sur une requête en modification ou en correction en vertu de la règle 139 si cette requête est déposée le jour même où la procédure est close (cf. T 798/95).