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Directives relatives à l'examen pratiqué

 
 

2.7.1 Concept de l'"admissibilité manifeste"

S'agissant de la procédure d'examen, la division applique le critère de l'"admissibilité manifeste" quand elle exerce le pouvoir d'appréciation conféré par la règle 137(3) pour traiter les requêtes présentées à un stade tardif de la procédure, sans justification appropriée (cf. T 153/85).

Des revendications déposées tardivement ne seront pas acceptées dans la procédure si elles ne sont pas clairement admissibles, autrement dit si elles ne satisfont manifestement pas aux exigences de la CBE, par exemple si elles contreviennent à l'évidence aux exigences de l'article 123(2).

Le critère de l'"admissibilité manifeste" s'applique également aux requêtes déposées tardivement par les titulaires d'un brevet pendant la procédure d'opposition (cf. T 98/96).