Textes juridiques

Source officielle des textes juridiques actualisés de l'Office européen des brevets (OEB).

Convention sur le brevet européen (CBE)

La Convention sur le brevet européen prévoit un système juridique autonome pour la délivrance de brevets européens à l'aide d'une procédure unique et harmonisée devant l'OEB.

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Journal officiel

Le Journal officiel comporte des décisions du Conseil d'administration de l’Organisation européenne des brevets, des décisions du Président de l'OEB, ainsi que d’autres informations détaillées concernant la CBE et sa mise en œuvre.

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Directives

Source officielle rassemblant toutes les informations importantes relatives aux Directives CBE, aux Directives PCT de l'OEB et à leur cycle de révision, dont les résultats de la consultation en ligne des utilisateurs et des deux réunions annuelles du groupe de travail du SACEPO sur les directives.

Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEBDirectives relatives à la recherche et à l'examen pratiqués à l'OEB agissant en qualité d'administration PCTEn savoir plus

Système d'extension/de validation

Les systèmes d'extension et de validation offrent aux demandeurs de brevet européen un moyen simple et économique d'obtenir une protection par brevet dans des pays tiers.

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Accord de Londres

L'accord de Londres (article 65 CBE) vise à réduire les coûts de traduction des brevets européens.

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Droit national relatif à la CBE

Cette brochure concise et fiable fournit des renseignements sur les principales dispositions et exigences prévues par la législation nationale des Etats membres de l'OEB et des Etats autorisant l'extension en ce qui concerne les demandes de brevet européen et les brevets européens.

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Système du brevet unitaire

Les textes juridiques les plus importants concernant le brevet unitaire.

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Mesures nationales relatives au brevet unitaire

Cette brochure fournit un aperçu concis des mesures nationales les plus importantes accompagnant la mise en œuvre du brevet unitaire dans les États membres participants ayant ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

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