G 0001/11 (Non-remboursement de nouvelles taxes de recherche /BAUER) vom 19.03.2014
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:2014:G000111.20140319
- Datum der Entscheidung
- 19. März 2014
- Aktenzeichen
- G 0001/11
- Online am
- 21. März 2014
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 07001768.6
- IPC-Klasse
- E02D 17/13
- Verfahrenssprache
- Deutsch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
- Bodenabtragsvorrichtung
- Name des Antragstellers
- BAUER Maschinen GmbH
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- -
- Leitsatz
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen relève d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 17European Patent Convention Art 21(2)European Patent Convention Art 21(3)European Patent Convention Art 21(4)European Patent Convention Art 82European Patent Convention Art 112(1)(a)European Patent Convention R 44European Patent Convention R 64(2)European Patent Convention R 112(2)European Patent Convention Art 154(3) 1973European Patent Convention R 46(2) 1973European Patent Convention R 9(3) 1973Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 31Vienna Convention on the Law of Treaties (1969) Art 32
- Schlagwörter
- Recours contre une décision de la division d'examen de ne pas faire droit à une requête en remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE Compétence d'une chambre de recours technique
- Orientierungssatz
- -
Dispositif :
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est répondu comme suit à la question soumise à la Grande Chambre de recours :
Le traitement d'un recours formé contre une décision de la division d'examen est du ressort d'une chambre de recours technique lorsque la décision en cause a pour objet le non-remboursement de taxes de recherche au titre de la règle 64(2) CBE et qu'elle n'a pas été rendue avec une décision relative à la délivrance d'un brevet européen ou au rejet d'une demande de brevet européen.