T 0219/85 (Exposé incomplet de l'invention) vom 14.07.1986
- Europäischer Rechtsprechungsidentifikator
- ECLI:EP:BA:1986:T021985.19860714
- Datum der Entscheidung
- 14. Juli 1986
- Aktenzeichen
- T 0219/85
- Antrag auf Überprüfung von
- -
- Anmeldenummer
- 82200439.6
- IPC-Klasse
- H44C 17/00
- Verfahrenssprache
- Französisch
- Verteilung
- Im Amtsblatt des EPA veröffentlicht (A)
- Download
- Entscheidung auf Französisch
- Amtsblattfassungen
- Weitere Entscheidungen für diese Akte
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- Zusammenfassungen für diese Entscheidung
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- Bezeichnung der Anmeldung
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- Name des Antragstellers
- Hakoune
- Name des Einsprechenden
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- Kammer
- 3.2.01
- Leitsatz
L'invention a été insuffisamment exposée et la demande ne répond pas aux conditions de l'article 83 de la CBE, lorsque, d'une part, un demandeur reconnait au cours de la procédure d'examen, ne pas avoir fourni dans la description de la demande de brevet les détails de fabrication réelle, afin de ne pas risquer d'être aisément copié, et que, d'autre part, les connaissances générales de l'homme du métier concerné ne lui permettraient pas de combler ce manque d'informations.
- Relevante Rechtsnormen
- European Patent Convention Art 83 1973European Patent Convention Art 84 1973
- Schlagwörter
- Exposé incomplet de l'invention
Manque de clarté des revendications - Orientierungssatz
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- Zitierte Akten
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours contre la décision de la Division d'examen est rejeté.