European Patent Office

G 0001/21 (Procédure orale par visioconférence) of 16.07.2021

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2021:G000121.20210716
Date of decision
16 July 2021
Case number
G 0001/21
Petition for review of
T 1807/15 2021-03-12
Application number
04758381.0
IPC class
H03F 1/02
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Abstracts for this decision
-
Application title
DOHERTY AMPLIFIER WITH OUTPUT HYBRID COUPLER
Applicant name
Andrew AG
Opponent name
Rohde & Schwarz GmbH & Co KG
Board
-
Headnote

Lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.

Keywords
Recevabilité de la saisine - (oui)
Procédure orale par visioconférence en situation d'urgence générale
Rôle du consentement des parties
Catchword
-

Dispositif

Par ces motifs, la Grande Chambre de recours répond comme suit à la question de droit qui lui a été soumise :

Lors d'une situation d'urgence générale qui compromet la possibilité pour les parties d'assister à une procédure orale en présentiel dans les locaux de l'OEB, la tenue de cette procédure orale devant une chambre de recours sous forme de visioconférence est compatible avec la CBE, même si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à ce que la procédure orale se déroule sous forme de visioconférence.