European Patent Office

G 0001/91 (Unité d'invention) of 09.12.1991

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1991:G000191.19911209
Date of decision
9 December 1991
Case number
G 0001/91
Petition for review of
T 0220/89 1991-02-28
Application number
80103866.2
IPC class
C25B 1/00
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Siemens
Opponent name
Kernforschungszentrum Karlsruhe
Board
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Headnote

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.

Keywords
Unité d'invention au stade de l'opposition - jurdiquement sans importance
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de

recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.