European Patent Office

G 0001/91 (Unité d'invention) of 09.12.1991

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1991:G000191.19911209
Date of decision
9 December 1991
Case number
G 0001/91
Online on
9 December 1991
Petition for review of
T 0220/89 of 07.10.1992
Application number
80103866.2
IPC class
C25B 1/00
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Siemens
Opponent name
Kernforschungszentrum Karlsruhe
Board
EBA
Headnote

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.

Keywords
Unité d'invention au stade de l'opposition - jurdiquement sans importance
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de

recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :

L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.