G 0001/91 (Unité d'invention) of 09.12.1991
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1991:G000191.19911209
- Date of decision
- 9 December 1991
- Case number
- G 0001/91
- Petition for review of
- T 0220/89 1991-02-28
- Application number
- 80103866.2
- IPC class
- C25B 1/00
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Siemens
- Opponent name
- Kernforschungszentrum Karlsruhe
- Board
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- Headnote
L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 102(3) 1973European Patent Convention Art 82 1973European Patent Convention R 61a 1973
- Keywords
- Unité d'invention au stade de l'opposition - jurdiquement sans importance
- Catchword
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- Cited cases
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- Citing cases
- G 0003/14T 0220/89T 0234/90T 0551/90T 0287/91T 0524/91T 0868/91T 0195/92T 0402/92T 0463/95T 0883/95T 0245/96T 0443/97T 0579/97T 1013/97T 0314/99T 0598/99T 1081/02T 0263/05T 0106/06T 0172/06T 0339/06T 0079/07T 0993/07T 1495/09T 1577/10T 0548/11T 0830/11T 0037/12T 0115/12T 0066/14T 0318/14T 2099/15T 0146/16T 1661/16T 1835/17T 2117/17T 0647/18T 0806/18T 1417/18T 2703/18T 0571/19T 0929/19T 2000/21T 0644/24
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit : La Grande Chambre de
recours apporte la réponse suivante à la question de droit qui lui a été soumise :
L'unité d'invention (article 82 CBE) ne fait pas partie des conditions auxquelles un brevet européen et l'invention qui en fait l'objet doivent satisfaire aux termes de l'article 102, paragraphe 3 CBE, lorsque le brevet est maintenu dans sa forme modifiée. Au stade de la procédure d'opposition, il est donc sans importance que le brevet européen tel qu'il a été délivré ou modifié ne remplisse pas la condition d'unité d'invention.