G 0004/91 (Intervention) of 03.11.1992
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1992:G000491.19921103
- Date of decision
- 3 November 1992
- Case number
- G 0004/91
- Petition for review of
- T 0202/89 1991-02-07
- Application number
- 83111805.4
- IPC class
- B66C 1/18
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
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- Applicant name
- Spanset
- Opponent name
- Arova-Mammut
- Board
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- Headnote
1. L'intervention du contrefacteur présumé dans la procédure d'opposition conformément à l'article 105 CBE suppose qu'une procédure d'opposition soit en instance au moment où la déclaration d'intervention est produite.
2. Une décision par laquelle la division d'opposition statue sur la requête de l'opposant doit être considérée comme définitive, en ce sens que la division d'opposition n'est plus en droit de modifier sa décision une fois qu'elle l'a rendue.
3. La procédure devant une division d'opposition est close lorsqu'une décision définitive est rendue, quelle que soit la date à laquelle elle passe en force de chose jugée.
4. Si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 105 1973European Patent Convention Art 107 1973
- Keywords
- Intervention
- Catchword
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- Cited cases
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Si aucune des parties à la procédure d'opposition ne forme de recours après qu'une division d'opposition a rendu une décision définitive, une déclaration d'intervention produite pendant le délai de recours de deux mois visé à l'article 108 CBE demeure sans effet.