G 0008/93 (Retrait de l'opposition) of 13.06.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:G000893.19940613
- Date of decision
- 13 June 1994
- Case number
- G 0008/93
- Petition for review of
- T 0148/89 1993-06-24
- Application number
- 83105249.3
- IPC class
- E04B 1/94
- Language of proceedings
- German
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Brandschutzbahn
- Applicant name
- Serwane, Karl
- Opponent name
- Odenwald-Chemie GmbH
- Board
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- Headnote
La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 114(1) 1973European Patent Convention R 60(2) 1973European Patent Convention R 66(1) 1973
- Keywords
- Retrait de l'opposition sans retrait du recours
Clôture de la procédure de recours" - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
La réception de la déclaration de retrait de l'opposition, dans le cas où l'opposant est le seul requérant, entraîne immédiatement la clôture de la procédure de recours, que le titulaire du brevet accepte ou non la clôture de cette procédure, et cela même si la chambre de recours devait estimer que les conditions requises par la CBE pour le maintien du brevet ne sont pas remplies.