J 0028/94 (Effet suspensif) of 07.12.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:J002894.19941207
- Date of decision
- 7 December 1994
- Case number
- J 0028/94
- Petition for review of
- -
- Application number
- 91402380.9
- IPC class
- A61M 1/16
- Language of proceedings
- French
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
- Decision in French
- Other decisions for this case
- J 0028/94 Aussetzung des Verfahrens 1996-12-04J 0028/94 Suspension of proceedings 1996-12-04J 0028/94 SOLUDIA/Renacare 1996-12-04J 0028/94 Suspension de la procédure 1996-12-04
- Abstracts for this decision
- -
- Application title
- Dispositif pour la préparation extemporanée et en continu de dialysat
- Applicant name
- SOLUDIA S.A. et al
- Opponent name
- Renacare Limited
- Board
- 3.1.01
- Headnote
L'effet suspensif du recours prive la décision entreprise d'effets juridiques, jusqu'à l'issue du recours. Ceci est justifié par la nécessité d'éviter que la réalisation de tels effets prive le recours de tout objet.
Ainsi, dès lors qu'une décision refusant de suspendre la publication de la mention de délivrance d'un brevet fait l'objet d'un recours, en attendant l'issue de celui-ci, la publication doit être différée.
Si, comme en l'espèce, il s'avère impossible de suspendre la publication pour des raisons matérielles, toutes mesures utiles doivent être prises par l'OEB afin que le public soit averti de la non-validité de la mention de délivrance.
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 106(1) 1973European Patent Convention R 13(1) 1973
- Keywords
- Effet suspensif d'un recours
Note rectificative à publier dans le Bulletin européen des brevets - Catchword
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il sera publié, par l'OEB, dans le prochain numéro utile du Bulletin européen des brevets, une correction par laquelle le public sera informé que la date du 7 décembre 1994 ne doit pas être considérée comme celle de la délivrance, au sens des articles 64(1) et 97(4) CBE, du brevet européen n 0 475 825, correspondant à la demande de brevet européen n 91 402 380.9.