European Patent Office

T 1553/13 (Irrecevabilité d'un recours en cas de paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai de recours) of 20.02.2014

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:2014:T155313.20140220
Date of decision
20 February 2014
Case number
T 1553/13
Petition for review of
-
Application number
08716627.8
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Other decisions for this case
T 1553/13 2016-11-23
Abstracts for this decision
-
Application title
ABGASANLAGE
Applicant name
Tenneco GmbH
Opponent name
J. EBERSPÄCHER GMBH & CO. KG
Board
3.2.06
Headnote
-
Keywords
Formation du recours après l'expiration du délai de recours
Paiement de la taxe de recours après l'expiration du délai de recours
Saisine de la Grande Chambre de recours
Catchword
La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
Lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?
Citing cases
G 0001/18

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

La question suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :

Lorsque la formation d'un recours et le paiement de la taxe de recours ont lieu après l'expiration du délai de recours prévu à l'article 108, première phrase CBE, ce recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?