T 0831/17 (Haar ou Munich comme lieu de la procédure orale) of 25.02.2019

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2019:T083117.20190225
Date of decision: 25 February 2019
Case number: T 0831/17
Petition for review of: -
Application number: 10182497.7
IPC class: H04W 28/06 H04W 80/04 H04L 29/06 H04W 80/00 H04W 80/02 H04W 88/18 H04L 29/08
Language of proceedings: German
Distribution: No distribution (D)
Download: Decision in German
OJ versions: No OJ links found
Other decisions for this case: T 0831/17 Haar oder München als Ort der mündlichen Verhandlung 2019-10-21
Abstracts for this decision: -
Application title: Verfahren zum Betreiben eines Mobilfunknetzes
Applicant name: IPCom GmbH & Co. KG
Opponent name: -
Board: 3.5.03
Headnote: -
Relevant legal provisions: European Patent Convention Art 112 European Patent Convention Art 115 European Patent Convention Art 116(1)European Patent Convention Art 6(2)
Keywords: Droit d'être entendu au lieu approprié
Saisine de la Grande Chambre de recours - par la Chambre de recours Question de droit d'importance fondamentale
Recevabilité du recours
Procédure orale - devant la Chambre
Droit à une procédure orale - également en cas de recours manifestement irrecevable ?
Catchword: Questions soumises :
1. Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?
2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un recours dirigé contre la décision de délivrer le brevet, est-il, en ce sens, manifestement irrecevable s'il est formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui fait valoir, pour justifier son recours, que la CBE ne prévoit aucun autre remède juridique contre une décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses objections concernant une violation alléguée de l'article 84 CBE ?
3. S'il est répondu par la négative à l'une des deux premières questions, la chambre de recours peut-elle tenir la procédure orale à Haar sans enfreindre l'article 116 CBE, si le requérant a fait valoir que cette localité n'est pas conforme à la CBE et s'il a demandé que la procédure orale soit déplacée à Munich ?
Cited cases: G 0001/88 G 0001/97 G 0003/14 J 0012/83 J 0010/88 J 0002/93 J 0016/94 J 0024/94 J 0009/04 J 0009/11 J 0010/11 J 0022/12 J 0010/15 T 0383/87 T 0656/98 T 0402/01 T 0502/02 T 1012/03 T 0431/04 T 0591/05 T 0689/05 T 1449/05 T 0189/06 T 0883/06 T 0263/07 T 1042/07 T 1426/07 T 1251/08 T 1259/09 T 1950/09 T 0234/10 T 1829/10 T 0150/11 T 0179/11 T 1142/12 T 0655/13 T 2054/15 T 0084/16 T 0861/16 T 1575/16 T 2575/16 T 0095/17 T 1407/17 T 2687/17 T 1633/18
Citing cases: T 0831/17 T 0660/19

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Conformément à l'article 112(1)a) CBE, les questions suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours pour décision :

1. Dans la procédure de recours, le droit à une procédure orale prévu par l'article 116 CBE est-il limité si le recours est manifestement irrecevable ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la question 1, un recours dirigé contre la décision de délivrer le brevet, est-il, en ce sens, manifestement irrecevable s'il est formé par un tiers au sens de l'article 115 CBE, qui fait valoir, pour justifier son recours, que la CBE ne prévoit aucun autre remède juridique contre une décision de la division d'examen de ne pas tenir compte de ses objections concernant une violation alléguée de l'article 84 CBE ?

3. S'il est répondu par la négative à l'une des deux premières questions, la chambre de recours peut-elle tenir la procédure orale à Haar sans enfreindre l'article 116 CBE, si le requérant a fait valoir que cette localité n'est pas conforme à la CBE et s'il a demandé que la procédure orale soit déplacée à Munich ?