T 0005/81 (Corps creux en matière thermoplastique) of 04.03.1982

Aux termes de l'article 97(1) de la CBE, une demande de brevet européen qui ne satisfait pas à une des exigences de la Convention doit être rejetée dans son entier, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au point de savoir si la demande dans son ensemble comporterait éventuellement des éléments susceptibles de révéler une activité inventive. Un vice prétendu affectant une partie de la décision, qui ne constitue pas son soutien nécessaire (ratio decidendi), ne saurait être un vice substantiel au sens de la règle 67.

Un recours ne peut porter que sur une décision susceptible de recours au sens de l'article 106 (1) et non pas sur des actes préparatoires visés par l'article 96 (2) et la règle 51 (3). En comparant les problèmes de la demande et d'une antériorité, il faut s'abstenir de toute abstraction trop poussée qui éloignerait de la pensée concrète de l'homme du métier.

L'enseignement d'un document peut être plus étroit pour l'homme du métier et plus large pour un inventeur potentiel, qui a perçu le premier le problème que doit résoudre sa future invention. En qualifiant l'activité inventive, il faut se placer uniquement du point de vue concret de l'homme du métier.