European Patent Office

T 0220/83 (Mémoire exposant les motifs du recours) of 14.01.1986

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1986:T022083.19860114
Date of decision
14 January 1986
Case number
T 0220/83
Petition for review of
-
Application number
80101338.4
IPC class
-
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
-
Other decisions for this case
-
Abstracts for this decision
-
Application title
-
Applicant name
Hüls
Opponent name
-
Board
3.3.01
Headnote

Le contenu du mémoire exposant les motifs du recours ne saurait se réduire à une simple contestation de l'exactitude de la décision attaqueée. Il convient bien plutôt d'y exposer les motifs de droit ou de fait qui justifieraient l'annulation de la décision. Le requérant ne satisfait pas à ces exigences s'il se contente de renvoyer globalement à des passages tirés de l'état de la technique et des "Directives", sans faire suffisamment apparaître ce qu'il entend en déduire.

Keywords
Mémoire exposant les motifs du recours
Insuffisance du contenu
Irrecevabilité du recours
Catchword
-
Cited cases
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Le recours est rejeté comme irrecevable.