European Patent Office

T 0068/85 (Herbicides à effet synergique) of 27.11.1986

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1986:T006885.19861127
Date of decision
27 November 1986
Case number
T 0068/85
Petition for review of
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Application number
81810261.8
IPC class
H01N 43/88
Language of proceedings
German
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
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Applicant name
Ciba-Geigy
Opponent name
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Board
3.3.01
Headnote

Il convient d'admettre dans une revendication de brevet des caractéristiques fonctionelles, c'est-à-dire des caractéristiques qui définissent un résultat technique, s'il n'est pas possible autrement d'exposer ces caractéristiques de manière plus précise, objectivement parlant, sans limiter pour autant l'enseignement de l'invention, et si elles constituent pour l'homme du métier un enseignement technique suffisamment clair, qu'il peut mettre en oeuvre en faisant un effort raisonnable de réflexion - par exemple en effectuant des essais de routine.

Keywords
Caractéristiques fonctionelles/admises dans une revendictions si elles sont claires et précises
Catchword
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Cited cases
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DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée devant la première instance pour délivrance d'un brevet sur la base des documents suivants :

- Revendications 1 à 5 reçues le 26 septembre 1986, Revendications 6 et 7 telles que déposées initialement ;

- Description, pages 1 et 3 à 18 telles que déposées initialement ;

Page 2, reçue le 26 septembre 1986,

Page 2bis, reçue le 3 mai 1983.