European Patent Office

T 0951/91 (Moyens invoqués tardivement) of 10.03.1994

European Case Law Identifier
ECLI:EP:BA:1994:T095191.19940310
Date of decision
10 March 1994
Case number
T 0951/91
Petition for review of
-
Application number
84300759.2
IPC class
C08L 59/02
Language of proceedings
English
Distribution
Published in the EPO's Official Journal (A)
Download
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Other decisions for this case
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Abstracts for this decision
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Application title
Toughened polyoxymethylene compositions
Applicant name
Du Pont De Nemours
Opponent name
Degussa
Board
3.3.03
Headnote

Le pouvoir discrétionnaire que l'article 114(2) CBE confère aux instances de l'OEB permet de garantir un déroulement rapide de la procédure dans l'intérêt des parties, du public en général et de l'OEB, et de prévenir des abus tactiques. Si une partie néglige de présenter, de la façon la plus exhaustive et rapide possible, les faits et justifications pertinents à son cas sans invoquer d'excuse valable, et un retard de procédure excessif, les chambres de recours sont tout à fait en droit de refuser d'en tenir compte en usant du pouvoir discrétionnaire que leur confère l'article 114(2) CBE (point 5.15 des motifs ; T 156/84, JO OEB 1988, 372, limitée dans ses effets si leur admission devait entraîner.

Keywords
Annonce de production tardive de données expérimentales non spécifiées - résultats non acceptés
Catchword
-

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. Le recours est rejeté.