T 0820/92 (Méthode contraceptive) of 11.01.1994
- European Case Law Identifier
- ECLI:EP:BA:1994:T082092.19940111
- Date of decision
- 11 January 1994
- Case number
- T 0820/92
- Petition for review of
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- Application number
- 87902913.0
- IPC class
- A61K 37/56
- Language of proceedings
- English
- Distribution
- Published in the EPO's Official Journal (A)
- Download
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- Other decisions for this case
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- Abstracts for this decision
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- Application title
- Continuous delivery of luteinizing hormone releasing hormone compositions in combination with sex steroid delivery for use as a contraceptive
- Applicant name
- The General Hospital
- Opponent name
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- Board
- 3.3.02
- Headnote
Dans le cas d'une méthode impliquant l'administration de deux ou plusieurs substances (en l'occurrence une composition contraceptive de LHRH, ainsi que des stéroïdes oestrogéniques et/ou progestatifs), la question à se poser aux fins de l'article 52(4) CBE n'est pas de savoir si la mise en oeuvre de la méthode revendiquée, prise dans son ensemble, est principalement ou même uniquement motivée par son caractère non thérapeutique. En effet, une revendication de méthode tombe déjà sous le coup de l'interdiction visée à l'article 52(4) CBE, si l'administration de l'une des substances a pour objet un traitement thérapeutique, et qu'elle constitue une caractéristique de la revendication (point 5.9 des motifs).
- Relevant legal provisions
- European Patent Convention Art 52(4) 1973European Patent Convention Art 57 1973
- Keywords
- Brevetabilité d'une méthode contraceptive impliquant une étape thérapeutique concomitante (non)
Présence d'une étape, interdite par l'article 52(4) CBE, qui s'oppose à la brevetabilité de la méthode - Catchword
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision entreprise est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance, à charge pour elle de délivrer un brevet sur la base des revendications de la première requête subsidiaire produite le 11 janvier 1994 au cours de la procédure orale, ainsi que des pages 1 à 5, 7 à 10 et 12 à 16 de la description telle que déposée initialement et des pages 6 à 11 de la description telle que produite par courrier en date du 14 octobre 1991.