T 0296/93 (Production d'antigène) of 28.07.1994

Le point de départ du délai d'intervention de trois mois prévu à l'article 105(1) CBE est toujours la date d'introduction de la première action en justice. Lorsqu'il y a eu d'abord introduction par le titulaire d'un brevet d'une action en contrefaçon à l'encontre d'un contrefacteur présumé, c'est l'article 105(1), première phrase, CBE qui s'applique, même si le contrefacteur a par la suite introduit une action telle que visée à l'article 105(1), deuxième phrase, CBE, tendant à faire constater judiciairement qu'il n'est pas contrefacteur du brevet.