G 0006/91 (Réduction de la taxe) du 06.03.1992

Identifiant européen de la jurisprudence

ECLI:EP:BA:1992:G000691.19920306

Date de la décision

6 mars 1992

Numéro de l'affaire

G 0006/91

Requête en révision de

T 0367/90 1991-07-02

Numéro de la demande

84114954.5

Classe de la CIB

G01R 31/36

Langue de la procédure

Français

Distribution

Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)

Téléchargement

Décision en français

Versions JO

Autres décisions pour cet affaire

Résumés pour cette décision

Titre de la demande

Nom du demandeur

Asulab

Nom de l'opposant

N.V. Philips'Gloeilampenfabrieken

Chambre

Sommaire

1. Le droit à la réduction du montant des taxes prévue à la règle 6(3) CBE est acquis aux personnes visées à l'article 14(2) CBE qui déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours dans une langue officielle de l'Etat en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissant la traduction requise au plus tôt simultanément.

2. La pièce essentielle du premier acte de la procédure de recours étant l'acte de recours, il suffit que cette pièce soit déposée dans une langue officielle d'un Etat contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB et traduite dans l'une de ces dernières pour que le bénéfice de la réduction du montant de la taxe de recours soit acquis même si les pièces ultérieures, telles que le mémoire exposant les motifs du recours, sont déposées uniquement dans une langue officielle de l'Office européen des brevets.

Dispositions juridiques pertinentes

European Patent Convention Art 14(2) 1973 European Patent Convention Art 14(4) 1973 European Patent Convention R 6(3) 1973

Mots-clés

Droit à la réduction du montant des taxes

Exergue

Affaires citées

Affaires citantes

G 0002/12 G 0002/13 G 0001/18 G 0003/19 J 0021/98 J 0022/98 J 0006/99 J 0014/99 J 0015/99 J 0036/03 J 0006/22 T 0367/90 T 0385/90 T 0297/92 T 0931/94 T 1152/05 T 0041/09 T 2133/10 T 1984/11 T 0642/12 T 1874/23

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est décidé comme suit :

Les questions de droit posées à la Grande Chambre de recours doivent recevoir les réponses ci-après :

Questions 1 et 2

Le droit à la réduction du montant des taxes prévues à la règle 6(3) CBE est acquis aux personnes visées à l'article 14(2) CBE qui déposent la pièce essentielle du premier acte de la procédure de dépôt, d'examen, d'opposition ou de recours dans une langue officielle de l'Etat en question autre que l'allemand, l'anglais ou le français et en fournissent la traduction requise au plus tôt simultanément.

Question 3

La pièce essentielle du premier acte de la procédure de recours étant l'acte de recours, il suffit que cette pièce soit déposée dans une langue officielle d'un Etat contractant qui n'est pas l'une des langues officielles de l'OEB et traduite dans l'une de ces dernières pour que le bénéfice de la réduction du montant de la taxe de recours soit acquis même si les pièces ultérieures, telles que le mémoire exposant les motifs du recours, sont déposées uniquement dans une langue officielle de l'Office européen des brevets.