G 0010/92 (Demande divisionnaire) 28-04-1994

Avis de la Grande Chambre

1. Enoncé de la règle 25 CBE

Le texte même de la règle 25 CBE régit de manière claire la question de la date limite à laquelle un demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen encore en instance. Elle dispose en effet que le demandeur peut déposer une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance jusqu'au moment où il donne, conformément à la règle 51(4), son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet européen. Cet énoncé fournit donc une réponse claire et précise à la question de droit soumise ici : la date jusqu'à laquelle le dépôt d'une demande divisionnaire est autorisé est déterminée par le moment auquel le demandeur donne son accord sur le texte du brevet. D'une façon générale, ce dépôt n'est plus possible après cette date.

2. Validité de la règle 25 CBE

Il a toutefois été dit dans la décision relative aux affaires J 11/91 et J 16/91 que "la règle 25 CBE est incompatible avec l'article 76 CBE et qu'elle ne fixe pas la date limite à laquelle doit être déposée une demande divisionnaire relative à une demande de brevet européen initiale encore en instance" (cf. point 2.3.6 des motifs de la décision), et même que, contrairement aux termes de la règle 25 CBE, le demandeur peut encore déposer une demande divisionnaire jusqu'à la date de la décision de délivrer le brevet conformément à l'article 97(2) CBE (cf. point 2.6 des motifs de la décision).

3. Dans les affaires J 11/91 et J 16/91, la chambre de recours juridique a pour l'essentiel motivé comme suit sa décision :

a) L'article 76(3) CBE n'autorise pas l'OEB à refuser le dépôt de demandes divisionnaires à une date où l'objet qui doit être retiré de la demande initiale est encore en instance devant l'OEB. L'on ne peut se fonder sur l'article 76 CBE pour fixer un tel délai étant donné que le règlement d'exécution ne peut régir que des questions de procédure et non des questions de fond. Or, la règle 25 CBE réduirait de façon importante les droits du demandeur (points 2.3.3 et 2.3.4 des motifs de la décision).

b) L'approbation du texte dans lequel le brevet doit être délivré visée à la règle 51(4) CBE ne constitue pas un événement irréversible car le dossier peut être rouvert par la division d'examen. Dans ce cas, il est possible de déposer une demande divisionnaire même après l'approbation du texte. Ceci vaut également en cas d'introduction d'un recours contre le rejet de la demande (point 2.3.5 des motifs de la décision).

c) Le délai fixé par la règle 25 CBE pour diviser une demande est injustifié et déraisonnable car cela n'est nécessaire ni pour l'OEB ni pour le demandeur (point 2.3.3 des motifs de la décision). En vertu de l'article 4 G de la Convention de Paris, les conditions de l'exercice du droit de diviser une demande de brevet peuvent certes être arrêtées par le législateur, y compris la détermination du délai de dépôt d'une demande divisionnaire. Néanmoins, un tel délai ne doit pas être fixé arbitrairement (point 2.3.4 des motifs de la décision).

4. L'article 76(1) CBE dispose qu'une demande divisionnaire européenne ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle qu'elle a été déposée ; dans la mesure où il est satisfait à cette exigence, la demande divisionnaire est considérée comme déposée à la date de dépôt de la demande initiale et bénéficie du droit de priorité.

L'article 76(3) CBE dispose que la procédure destinée à assurer l'application du paragraphe 1, les conditions particulières auxquelles doit satisfaire une demande divisionnaire européenne ainsi que le délai pour le paiement des taxes de dépôt, de recherche et de désignation sont fixés par le règlement d'exécution.

Le paragraphe 3 de l'article 76 contient une disposition générale servant de fondement à une réglementation détaillée de la procédure de dépôt de demandes divisionnaires, ainsi qu'une disposition spéciale sur laquelle sont censées se fonder la réglementation des conditions particulières auxquelles les demandes divisionnaires doivent satisfaire et la fixation des délais à observer pour le paiement de certaines taxes.

Selon la décision rendue dans les affaires J 11/91 et J 16/91, l'article 76(3) CBE ne permet pas de fixer la date jusqu'à laquelle une demande divisionnaire peut être déposée, et établit une distinction entre les conditions auxquelles doit satisfaire la demande divisionnaire européenne et les délais qui restent à fixer pour le paiement de certaines taxes.

Toujours selon cette décision, la fixation d'une date pour le dépôt d'une demande divisionnaire est sans rapport avec ce qu'on appelle les "conditions" à satisfaire ou avec la fixation d'un délai de paiement de certaines taxes. Or, en fixant une date de dépôt pour la demande divisionnaire, la règle 25 CBE n'est plus couverte par l'article 76(3) CBE et est donc sans effet.

L'argumentation développée dans cette décision omet le fait que l'article 76(3) CBE contient non seulement une disposition permettant de réglementer les conditions auxquelles doivent satisfaire les demandes divisionnaires et la fixation des délais de paiement des taxes, mais également une disposition générale permettant de réglementer la procédure de dépôt des demandes divisionnaires européennes. Cette disposition générale donne au Conseil d'administration la possibilité de fixer également jusqu'à quel moment une demande divisionnaire européenne peut être déposée. La règle 25 CBE est donc compatible avec l'article 76(3) CBE.

Cela n'empêche pas que, comme il est dit dans la décision rendue dans les affaires J 11/91 et J 16/91, le règlement d'exécution ne peut régir que les questions de procédure et non les questions de fond. Prescrire jusqu'à quel moment le dépôt d'une demande divisionnaire est autorisé a trait incontestablement à la procédure. Si l'inobservation de cette disposition procédurale entraîne la perte du droit à déposer une demande divisionnaire, cela n'en fait pas pour autant une disposition de fond. Toutes les dispositions procédurales sont assorties de certaines sanctions lorsqu'elles ne sont pas observées, à défaut de quoi elles seraient vaines. La règle 25 CBE définit la date limite de dépôt d'une demande divisionnaire ; ce faisant, elle implique que le droit, aux fins de la procédure, de déposer une demande divisionnaire s'éteint après cette date. Cette sanction est de nature procédurale. Le fait qu'elle ait aussi un impact direct sur le droit substantiel ne change en rien la nature procédurale de la règle 25. Cet aspect est parfaitement illustré par l'article 76(3) CBE. La définition des conditions auxquelles doit satisfaire une demande divisionnaire et la fixation des délais de paiement de certaines taxes sont de nature procédurale. Le non- respect de ces dispositions procédurales entraîne la perte de la demande divisionnaire, qui peut évidemment signifier la perte d'un droit substantiel, en l'occurrence lorsque des taxes à payer pour une demande divisionnaire déposée avant la date visée à la règle 25 ne sont pas acquittées.

En conséquence, la règle 25 CBE est compatible avec l'article 76(3) CBE ; le fait que la règle 25 fixe une date pour le dépôt d'une demande divisionnaire européenne n'est donc pas contestable du point de vue du droit.

5. La décision rendue dans les affaires J 11/91 et J 16/91 fait observer que l'approbation du texte visée à la règle 51(4) CBE ne constitue pas un événement irréversible, et il n'y a rien à objecter à cette constatation du point de vue juridique. Cette approbation est une déclaration aux fins de la procédure et donc - comme toutes les déclarations de ce type - elle peut être retirée, sauf disposition contraire de la loi. Cette possibilité de revenir sur une telle déclaration n'implique cependant pas que le demandeur qui se rétracte se voit conférer le droit de déposer alors une demande divisionnaire. En se rétractant, le demandeur ne peut au demeurant pas annuler le fait qu'il a déjà donné son accord sur le texte.

6. Pour affirmer qu'il est fondamentalement possible de déposer une demande divisionnaire même après l'approbation du texte par le demandeur visée à la règle 51(4) CBE, la décision relative aux affaires J 11/91 et J 16/91 invoque l'argument selon lequel un tel dépôt après approbation est susceptible d'être autorisé dans certains cas, en l'occurrence lorsque la division d'examen rouvre le dossier ou qu'une procédure de recours est engagée.

7. Ces cas ne constituent pas une exception à la réglementation prévue à la règle 25 CBE, dont l'applicabilité est toujours déterminée par la dernière déclaration du demandeur selon laquelle il donne son accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet. Ainsi, si le dossier est rouvert par la division d'examen après que le demandeur a donné son accord selon la règle 51(4) CBE, parce que le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet doit - quels qu'en soient les motifs - être modifié, il faut que la division d'examen notifie à nouveau au demandeur le texte nouvellement modifié dans lequel elle envisage de délivrer le brevet européen, conformément à la règle 51(4) CBE. L'application de la règle 25 repose donc toujours sur le texte approuvé en dernier lieu au cours de la procédure. Une demande divisionnaire peut donc toujours être déposée jusqu'à ce que le demandeur ait donné en dernier lieu son accord tel que visé à la règle 51(4) CBE, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il soit établi que le demandeur approuve la dernière proposition de la division d'examen.

8. Il n'en va pas autrement dans une procédure de recours. Si l'accord donné conformément à la règle 51(4) CBE en première instance est déterminant, il l'est également dans une procédure de recours. Si la chambre de recours conclut qu'il convient de délivrer le brevet sur la base d'un texte modifié, il faut à nouveau avoir l'accord du demandeur sur le texte envisagé, accord que le demandeur doit donner à la chambre de recours lorsque la chambre elle-même statue en l'espèce, ou à la division d'examen lorsque l'affaire lui est renvoyée pour suite à donner. Donc, même dans un recours, l'application de la règle 25 CBE repose sur le texte approuvé en dernier lieu par le demandeur, tel que visé à la règle 51(4) CBE.

9. L'objection de non-applicabilité de la règle 25 CBE, dont les dispositions limitent dans le temps le droit de diviser une demande, ne peut pas davantage se fonder sur l'argument selon lequel la réglementation adoptée par le législateur est déraisonnable parce qu'elle n'est nécessaire ni pour l'OEB, ni pour les demandeurs. La décision rendue dans les affaires J 11/91 et J 16/91 méconnaît ici qu'en matière de réglementation d'ordre procédural le législateur dispose d'une grande latitude. S'il en use dans l'exercice loyal de son pouvoir d'appréciation, la réglementation adoptée par lui ne peut être invalidée au seul motif qu'il existe peut-être une réglementation objectivement meilleure. La jurisprudence n'a pas pour fonction de mettre en application la meilleure règlementation qui soit. Elle ne peut déclarer nulle une réglementation du législateur que si celle-ci enfreint une norme supérieure ou si elle est entièrement arbitraire.

10. La décision rendue dans les affaires J 11/91 et J 16/91 semble considérer que le législateur a agi arbitrairement en adoptant la règle 25 ; elle fait observer en effet que si l'article 4 G de la Convention de Paris permet de fixer les délais pour le dépôt d'une demande divisionnaire, ce délai ne doit néanmoins pas être fixé arbitrairement (cf. point 2.3.4 des motifs de la décision).

La Grande Chambre de recours ne saurait constater que le Conseil d'administration a agi arbitrairement, en qualité de législateur compétent, lorsqu'il a modifié la règle 25 CBE. Il n'y a d'acte arbitraire que si la réglementation adoptée ne se justifie par aucun motif raisonnable. Or, la règle 25 dans sa version en vigueur est parfaitement claire et opportune. Elle permet le dépôt d'une demande divisionnaire jusqu'à l'approbation du texte visée à la règle 51(4) CBE. Ainsi l'Office et le demandeur disposent-ils d'une définition précise du moment déterminant, plus aisée à appliquer pour chacun que sous l'ancienne réglementation. Un autre avantage est que le demandeur peut décider lui-même de ce moment en donnant son accord conformément à la règle 51(4) CBE, sans avoir à dépendre, comme sous l'ancienne réglementation, de l'appréciation de la division d'examen, ou d'un délai imparti dans une notification.

L'utilité qu'il y a de fixer ainsi le moment déterminant apparaît en outre si l'on considère que le dépôt d'une demande divisionnaire a nécessairement une incidence sur le texte de la demande initiale, laquelle, en règle générale, doit être modifiée par suite du dépôt de la demande divisionnaire. Pour le bon déroulement de la procédure, il est donc souhaitable que l'OEB puisse, à partir d'un certain moment, se fier au texte préalablement retenu pour la délivrance du brevet par le demandeur et la division d'examen. Ce moment est choisi comme étant la date où le demandeur donne son accord.

11. Par conséquent, la Grande Chambre estime que la réglementation contenue dans la règle 25 CBE modifiée est appropriée et, en tout état de cause, exempte de tout arbitraire. Il n'y a donc pas lieu de douter de la validité juridique de cette règle.