European Patent Office

J 0014/95 (Divisional application) du 20.08.1997

Identifiant européen de la jurisprudence
ECLI:EP:BA:1997:J001495.19970820
Date de la décision
20 août 1997
Numéro de l'affaire
J 0014/95
Requête en révision de
-
Numéro de la demande
-
Classe de la CIB
B60J 1/00
Langue de la procédure
Anglais
Distribution
Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
Téléchargement
Décision en anglais
Versions JO
Aucun lien JO trouvé
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Titre de la demande
-
Nom du demandeur
-
Nom de l'opposant
-
Chambre
3.1.01
Sommaire
-
Mots-clés
Application to be treated as divisional application - (no)
Legitimate expectations - (no)
Exergue
-

ORDER

For these reasons it is decided that:

1. The request for referral of a question to the Enlarged Board of Appeal is refused.

2. The appeal is dismissed.