J 0011/80 (Retrait d'une demande de brevet européen) 25-03-1981
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I. Le 26 janvier 1979, la requérante a déposé une demande de brevet européen en revendiquant la priorité d'une demande nationale allemande déposée le 22 avril 1978.
II. Conformément à la pratique publiée au Journal officiel de l'Office européen des brevets, 1978, page 312, il a été considéré que les préparatifs en vue de la publication étaient réputés achevés 10 semaines avant l'expiration du délai de dix-huit mois à compter de la date de priorité, c'est-à-dire le 13 août 1979.
III. Le 27 septembre 1979, l'Office a reçu une lettre de la requérante, du 20 septembre 1979, dont l'essentiel consistait en deux phrases: "Nous retirons par la présente, la demande de brevet susmentionnée. La publication des documents de la demande ne doit pas être effectuée."
IV. Le 12 octobre 1979, la section de dépôt a répondu à la requérante que la demande, conformément à l'article 93 de la CBE, paraîtrait le 31 octobre 1979 et que le retrait de la demande serait publié dans le Bulletin européen des brevets.
En fait, la demande a été publiée le 31 octobre 1979 et son retrait le 12 décembre 1979.
V. Le 18 octobre 1979, l'Office a reçu une requête en poursuite de la procédure de la demande en application de l'article 121 de la CBE. Le paiement de la taxe de poursuite de la procédure a été effectué en temps utile.
VI. Le 28 novembre 1979, la section de dépôt a rendu la décision attaquée rejetant la requête en poursuite de la procédure comme irrecevable aux motifs que les circonstances de l'affaire ne permettaient pas une requête en poursuite de la procédure et que le retrait de la demande était intervenu de façon inconditionnelle.
VII. Le 18 janvier 1980, la requérante a formé recours par lettre datée du 16 janvier 1980 et a requis l'annulation de la décision attaquée et la constatation que la demande de brevet était toujours en vigueur. La taxe de recours a été payée en temps utile.
VIII. Dans le mémoire exposant les motifs du recours, déposé le 27 mars 1980, la requérante a fait valoir que la demande de brevet était encore en vigueur même sans décision sur la requête en poursuite de la procédure. Contrairement à l'opinion de la section de dépôt, la demande n'aurait pas été retirée de façon valable, du fait que la déclaration de retrait avait été clairement soumise à une condition. La requérante se réfère aux législations nationales des Etats contractants de la Convention sur le brevet européen d'où il ressort qu'une déclaration de volonté doit être interprétée de façon à ce que la véritable intention de son auteur reçoive application. La requérante cite notamment une décision du tribunal fédéral des brevets allemand (BPatGE 15, 160), où ce tribunal avait à statuer dans un cas semblable.
1. Le recours satisfait aux conditions des articles 106 à 108 et à celles des règles 1(1) et 64 de la CBE; il est en conséquence recevable.
2. L'article 121(1) de la CBE stipule qu'une requête en poursuite de la procédure peut être présentée "lorsque la demande de brevet européen doit être ou est rejetée ou est réputée retirée faute de l'observation d'un délai imparti par l'Office européen des brevets".
3. Aucune de ces conditions n'est remplie en l'espèce. La demande ne devait pas être ou n'avait pas été rejetée, ni réputée retirée faute de l'observation d'un délai imparti par l'Office. La demande avait été ou bien retirée inconditionnellement, comme la section de dépôt l'a admis, ou bien non retirée dès lors que la condition imposée pour son retrait par la requérante ne s'était pas réalisée. Les conditions pour une requête en poursuite de la procédure n'étaient, par conséquent, en toute hypothèse, pas remplies; la section de dépôt a donc rejeté cette requête à bon droit comme irrecevable.
4. Toutefois, il reste à trancher la question de savoir si la demande a été effectivement retirée ou si elle subsiste encore. La lettre de la requérante du 20 septembre 1979, ne contenant que deux phrases, avait été adressée à l'Office européen des brevets. La requérante pouvait supposer que le personnel de cet office n'ignore pas l'existence de considérations d'ordre économique susceptibles d'inciter à poursuivre ou à abandonner une demande. De l'avis de la chambre, la requérante a clairement indiqué qu'elle désirait retirer sa demande à la condition, qui n'est pas inhabituelle, que le contenu n'en soit pas révélé au public. Le fait que la déclaration ait été séparée en deux phrases distinctes qui ont conduit à l'interprétation erronée est indifférent, de même que la circonstance qu'une expression grammaticalement plus claire n'aurait pas conduit à la décision attaquée.
5. La section de dépôt aurait dû interpréter la lettre de la requérante de la façon indiquée par la chambre. La section de dépôt aurait dû, tout au moins, du fait que la publication ne pouvait plus être empêchée, demander à la requérante si, dans ces conditions, elle entendait poursuivre la demande. Il ne devrait être fait droit, sans demande de précisions, à une requête de retrait de la demande que lorsque la requête ne comprend aucune réserve et est sans équivoque.
6. Dans le présent cas, il n'est pas nécessaire d'examiner plus avant les questions complexes de droit national comparé évoquées dans le mémoire exposant les motifs du recours.
7. La demande subsiste du fait qu'elle n'a jamais valablement été retirée. La décision attaquée constatant que la demande a été retirée, il convient, dans cette mesure, de l'annuler.
8. Dès lors qu'il n'y avait pas de raisons de requérir la poursuite de la procédure relative à la demande et de payer une taxe correspondante, ce paiement a été effectué sans cause et son montant doit être restitué.
9. Une requête en remboursement de la taxe de recours basée sur la règle 67 de la CBE n'a pas été présentée et les circonstances ne justifient pas un tel remboursement.
Dispositif
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
1. Pour autant qu'elle a constaté que la demande de brevet européen de la requérante avait été retirée, la décision de la section de dépôt de l'Office européen des brevets en date du 28 novembre 1979 est annulée; il est constaté que la demande de brevet européen n° 79 100 230.6 existe et n'a pas cessé d'exister.
2. Il est décidé que la publication faite dans le Bulletin européen des brevets concernant le retrait de la demande de brevet européen n° 79 100 230.6 doit être corrigée.
3. Le remboursement de la taxe de poursuite de la procédure à la requérante est ordonné.