J 0010/99 (Restitutio in integrum) du 20.12.1999
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1999:J001099.19991220
- Date de la décision
- 20 décembre 1999
- Numéro de l'affaire
- J 0010/99
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- -
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- -
- Nom du demandeur
- -
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
- -
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention Art 91(5) 1973European Patent Convention R 41 1973European Patent Convention R 42(1) 1973European Patent Convention R 67 1973
- Mots-clés
- Vigilance du mandataire (non)
- Exergue
- -
Conclusion
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours est rejeté.