R 0008/08 du 19.05.2009
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2009:R000808.20090519
- Date de la décision
- 19 mai 2009
- Numéro de l'affaire
- R 0008/08
- Requête en révision de
- T 1390/05 2008-07-03
- Numéro de la demande
- 97401231.2
- Classe de la CIB
- G03G 15/00
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Ensemble imprimante et son réservoir de consommable pour machine de bureau
- Nom du demandeur
- SAGEM SA
- Nom de l'opposant
- Pelikan Hardcopy Production AG
- Chambre
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- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112aEuropean Patent Convention R 106European Patent Convention R 107European Patent Convention R 108
- Mots-clés
- Requête en révision - irrecevable faute d'objection qualifiée
- Exergue
- Une objection selon la Règle 106 CBE doit être expressément qualifiée telle, et ne peut être formulée prématurément et sans spécifier le prétendu vice fondamental de procédure au sens de l'article 112 bis CBE.
- Affaires citées
- R 0004/08
DISPOSITIF
Par ces motifs, la Grande Chambre de Recours en sa formation selon la Règle 109(2)a) CBE statue à l'unanimité comme suit :
La requête est rejetée comme manifestement irrecevable.