T 0260/00 (Composition cosmétique/L'OREAL) 06-07-2004

Garanties procédurales au titre de l'article 113(1) CBE

1. En vertu de l'article 113(1) CBE, les décisions de l'Office européen des brevets ne peuvent être fondées que sur des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position. Ce droit procédural vise à assurer qu'aucune partie ne soit prise au dépourvu par des motifs qui ont été invoqués à l'appui d'une décision qui lui est défavorable et vis-à-vis desquels elle n'a pas eu la possibilité de formuler ses observations.

1.1. Dans la décision G 4/92 (JO OEB 1994, 149), la Grande Chambre de recours a interprété les dispositions de l'article 113(1) CBE relatives au droit d'être entendu et de formuler des observations comme signifiant qu'une décision prononcée à l'encontre d'une partie absente à une procédure orale à laquelle elle a été régulièrement citée ne peut être fondée sur des faits invoqués pour la première fois au cours de cette procédure. Toutefois, des arguments nouveaux peuvent - en principe - être retenus dans les motifs sur la base des faits et moyens de preuves déjà avancés (cf. G 4/92, notamment le point 1 des conclusions).

1.2. Dans la décision susmentionnée, la Grande Chambre de recours a envisagé la possibilité de tenir une procédure orale en l'absence d'une des parties, comme le prévoit la règle 71(2) CBE, eu égard au besoin d'assurer la bonne administration de la justice, dans l'intérêt de laquelle il importe qu'une partie ne puisse pas, en faisant défaut, retarder le rendu de la décision (loc. cit., notamment le point 4 des motifs). Autrement dit, les parties à la procédure doivent s'attendre à ce que la décision rendue, compte tenu des faits établis et pertinents, puisse leur être défavorable. Il en découle également qu'une décision peut être fondée sur un motif examiné pour la première fois au cours de la procédure orale et s'opposant au maintien du brevet, dès lors que le titulaire du brevet, absent à la procédure orale à laquelle il a été régulièrement cité, peut s'attendre, d'après l'état d'avancement de la procédure, à ce que la question soit examinée, et qu'il sait, au vu de la procédure, selon quels critères cette question sera appréciée (cf. décision T 341/92, JO OEB 1995, 373).

1.3. Les conditions énoncées ci-dessus sont remplies dans la présente espèce. En outre, étant donné que dans le cas présent la requérante n'avait soulevé aucun nouveau motif, sous forme d'argument nouveau, au cours de la procédure orale, la présente décision n'est pas non plus en contradiction avec les principes de la décision T 501/92 (loc. cit.) citée par l'intimée (voir X ci-dessus).

Recevabilité du recours

2. Dans la présente espèce, le recours a été déposé par écrit dans les deux mois de la décision de la Division d'opposition de révoquer le brevet et la taxe de recours a été payée simultanément, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 108, deux premières phrases, CBE, le recours a été valablement formé. Cependant, l'article 108, troisième phrase, CBE exige qu'un mémoire exposant les motifs du recours soit déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision. En l'absence d'un tel mémoire, le recours doit être déclaré irrecevable (règle 65(1) CBE).

L'article 108 CBE exige le dépôt d'un mémoire dans lequel la requérante expose brièvement son cas, c'est-à-dire les motifs pour lesquels il y a lieu de faire droit au recours et d'annuler la décision attaquée (voir T 220/83, JO OEB 1986,249 ; T 213/85, JO OEB 1987, 482). D'une manière générale il est clair que moins les arguments sont développés, plus grand est naturellement le risque de voir le recours rejeté comme irrecevable, car ne satisfaisant pas aux conditions requises par l'article 108 CBE.

2.1. Bien que la requérante ait déposé un document, intitulé "Mémoire de recours", conformément aux dispositions de l'article 108, troisième phrase CBE, dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision attaquée, l'intimée a fait valoir dans son mémoire du 23. novembre 2000, en réponse à l'exposé des motifs du recours, et à nouveau dans sa lettre datée du 4 juin 2004 que, dans son mémoire de recours, la requérante n'avait pas indiqué les raisons pour lesquelles la décision attaquée était incorrecte et n'avait pas admis non plus que la décision de la Division d'opposition était correcte pour les revendications sur lesquelles elle se basait. De l'avis de l'intimée, ne serait-ce que pour cette seule raison, le recours devait être rejeté comme irrecevable.

2.2. La question de savoir si dans un cas précis une déclaration donnée, censée constituer un mémoire exposant les motifs du recours, satisfait aux conditions minimales énoncées à l'article 108 CBE ne peut être tranchée qu'en fonction du contexte général de l'affaire, ce qui implique normalement que l'on se réfère au contenu de la décision attaquée. Dans certains cas, les Chambres ont jugé recevables des recours fondés uniquement sur de nouvelles requêtes. Par exemple, dans la décision T 729/90 du 29 octobre 1993 (cf. "La Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets", 4. ème édition 2001, VII.D.7., page 595) la Chambre a affirmé qu'un recours peut être recevable, alors même que les raisons pour lesquelles la décision attaquée est jugée incorrecte ne ressortent pas clairement de l'exposé des motifs, si les revendications présentées dans le cadre de requêtes subsidiaires remédient aux objections de la première instance.

2.3. Dans le cas présent, l'exposé des motifs du recours indiquait clairement (voir page 1, paragraphes 2 et 3) : "Selon la Division d'Opposition, la requête principale [i.e. la seule requête devant la Division d'Opposition] ne satisfait pas à l'article 83 CBE car le brevet opposé ne donne aucune information qui permet à l'homme du métier de savoir quels composés sont incompatibles. Pour trouver des composés incompatibles, l'homme du métier devrait être obligé de faire des tests complexes avec un grand nombre de composés siliconés et hydrocarbonés. La demanderesse [requérante] dépose ci-joint une requête principale et cinq requêtes subsidiaires dans lesquelles la notion d'incompatibilité a été supprimée."

2.4. Par conséquent, la chambre considère que les motifs invoqués par la requérante dans son mémoire de recours qui s'appuient pour l'essentiel sur le dépôt de jeux distincts de revendications modifiées constituent des motifs de recours suffisants pour répondre aux exigences de l'article 108 troisième phrase CBE, étant donné que le mémoire mentionnait explicitement un lien de cause à effet entre les modifications apportées aux revendications actuelles (i.e. la suppression de la notion d'incompatibilité) et les motifs avancés dans la décision attaquée, à savoir l'insuffisance de description (article 83 CBE). De l'avis de la chambre il ressortait clairement du mémoire exposant les motifs du recours qu'en supprimant la notion d'incompatibilité, pour la requérante, la décision attaquée n'avait plus de fondement juridique puisqu'elle n'était plus valable du fait de la production des revendications modifiées. Le recours est donc recevable.

Recevabilité de la requête principale de la requérante

3. La Chambre considère qu'il y a lieu d'admettre la requête principale actuelle de la requérante. Bien qu'elle ait été produite à un stade tardif de la procédure - à savoir au cours de la procédure orale - cette requête était une réponse aux objections qui avaient été soulevées par l'intimée au titre de l'article 83 CBE pendant la procédure devant la Division d'opposition et à nouveau pendant la procédure écrite de recours sur opposition.

3.1. Ces dernières objections avaient été produites par l'intimée plus de trois ans auparavant, dans son mémoire du 23. novembre 2000, et pour la Chambre, ce retard, considéré en tant que tel, n'est pas excusable. Toutefois, dans la présente affaire, la seule modification apportée au texte des revendications telles que délivrées consiste uniquement en la suppression pure et simple d'une alternative revendiquée dans la revendication 4 selon laquelle, contrairement à l'exposé de l'invention aussi bien dans la demande de brevet que dans le brevet attaqué, le composé siliconé n'était pas un composant obligatoire de la composition cosmétique revendiquée (voir I ci-dessus, revendication 4 : "..........comprenant l'octyldodécyl néopentanoate et les composés siliconés et/ou éventuellement hydrocarbonés ..............". Si le mot "ou" prévoyant cette alternative a été supprimé par la suite, c'était uniquement parce que l'exposé de l'invention dans le brevet attaqué précise que la composition cosmétique revendiqué doit comporter un composé siliconé et l'alternative supprimée n'était pas décrite dans l'exposé de l'invention dans le brevet. En outre, puisque ce sont les propres objections et arguments avancés par l'intimée qui ont déclenché dans une large mesure la riposte de la requérante au moyen de cette requête, la chambre choisit d'exercer son pouvoir d'appréciation en faveur de la requérante.

3.2. Il peut être considéré à juste titre que si la requérante a apporté la modification mentionnée ci-dessus à la revendication 4 au cours de la procédure de recours sur opposition, c'est pour pouvoir répondre au motif d'opposition visé à l'article 100b) CBE, et que cette modification constitue une tentative faite en toute bonne foi par cette requérante pour réfuter les objections concernant l'insuffisance de l'exposé que l'intimée avait formulées aussi bien dans son mémoire exposant les motifs de son opposition que dans son mémoire exposant les motifs de son recours. La modification que la requérante propose d'apporter au brevet délivré est donc recevable au regard de la règle 57bis CBE.

3.3. Si le titulaire du brevet forme un recours contre la révocation de son brevet, il peut revenir à un texte plus large dans son brevet, notamment celui dans lequel le brevet a été délivré, même s'il a soumis un texte limité au stade de la procédure (voir T 296/87, JO OEB 1990, 195). Dans la présente affaire, la requête en maintien du brevet tel que délivré avec la modification, si minime soit-elle, apportée à la revendication 4 ne saurait être considérée comme un détournement de procédure puisqu'elle a été formulée par la requérante en réponse aux objections qui avaient été soulevées soit par l'intimée pendant la phase écrite de la procédure de recours et soit par la chambre lors de la procédure orale.

3.4. Les revendications de la requête principale actuelle sont également admissibles au titre des articles 123(2) et 123(3) CBE car leur objet ne s'étend pas au-delà de la demande telle que déposée, ni au-delà du brevet tel que délivré.

Suffisance de l'exposé

4. L'invention revendiquée dans la requête principale actuelle de la requérante a pour but de fournir une composition cosmétique homogène, comprenant des composés siliconés tels que des huiles, gommes et /ou cires de silicone, et éventuellement des composés hydrocarbonés, susceptible d'être utilisée comme composition de maquillage et/ou de soin de la peau. Pour atteindre l'objectif envisagé le brevet attaqué propose - en simplifiant - une composition cosmétique anhydre comprenant dans une phase grasse, au moins un composé siliconé en association avec de l'octyldodécyl néopentanoate (ODN).

4.1. En principe, une invention est considérée comme suffisamment exposée s'il est indiqué clairement au moins un mode de réalisation permettant à l'homme du métier d'exécuter l'invention. Dans le cas présent, la chambre ne voit aucune raison de douter que l'objet des revendications actuelles satisfait bien aux conditions énoncées à l'article 83 CBE, c'est-à-dire que l'exposé de l'invention soit suffisamment complet pour permettre d'effectuer l'invention sur l'ensemble du domaine revendiqué. Il ressort clairement de la description et des exemples que le brevet contesté décrit non seulement un mode de réalisation de l'invention, mais permet aussi à l'homme du métier de reproduire l'invention dans tout le domaine revendiqué et remplit ainsi les conditions de l'article 83 CBE.

4.2. Les exemples 1 à 4 montrent que des huiles de silicone (par exemple un polydimétylsiloxane de viscosité 350 mPa.s), des cires et des gommes de silicone de structures chimiques différentes correspondant à la formule I, indiquée à la page 3, lignes 3 à 26 du brevet attaqué, se dissolvent en toute proportion, quasi à l'infini, dans le composé ODN et permettent d'obtenir des compositions cosmétiques homogènes, comprenant des composés siliconés tels que des huiles, cires et/ou gommes de silicone.

4.3. Les exemples 5 et 6 décrivent la préparation des rouges à lèvres présentant de bonnes propriétés cosmétiques contenant un mélange d'ODN, de composé siliconé, de cires hydrocarbonées (e.g cire de polyéthlylène) et des pigments. Les exemples 7 et 8. divulguent la production d'autres compositions cosmétiques anhydres selon l'invention, à savoir un fard à paupières et une poudre pour le visage présentant de bonnes propriétés cosmétiques contenant un mélange d'ODN, d'au moins un composé siliconé et d'une phase pulvérulente.

4.4. En outre, l'intimée a prétendu qu'une gamme très étroite d'ODN serait divulguée dans les exemples alors qu'une gamme large est revendiquée dans la revendication 4. Les objections relatives au caractère insuffisant de l'exposé et à l'absence de la divulgation d'une large gamme d'ODN dans les exemples du brevet attaqué sont à écarter d'emblée, car les exemples 4 et 8. enseignent une teneur en ODN dans la phase grasse de 40% et les exemples 5, 6 et 7 de 68%, 74% et 83% respectivement.

4.5. De même, en ce qui concerne le pourcentage de phase grasse de 1 à 100% revendiqué dans la revendication 4, il ressort clairement de l'exemple 4 qu'une composition cosmétique selon l'invention peut contenir 100% de phase grasse, et des exemples 5 à 8, qu'une telle composition cosmétique peut contenir 88%, 12% ou 6%, respectivement, de phase grasse.

4.6. En conclusion, l'invention telle que revendiquée dans la requête principale actuelle est exposée dans le brevet attaqué de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et satisfait donc à l'article 83 CBE.

Renvoi de l'affaire pour suite à donner

5. L'intimée avait formé opposition en demandant la révocation de l'ensemble du brevet européen pour absence de nouveauté et d'activité inventive, en application de l'article 100a) CBE, et pour insuffisance de l'exposé, en application de l'article 100b) CBE. Étant donné que le brevet contesté a été révoqué par la première instance au seul motif que l'exposé de l'invention était insuffisant, et que la décision attaquée ne saurait se fonder sur ce motif, il y a lieu d'annuler la décision.

Dans ces conditions, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 111(1) CBE, et afin de conserver aux parties le bénéfice d'un examen de la nouveauté et de l'activité inventive par deux instances, la chambre estime opportun de renvoyer l'affaire devant la Division d'opposition.

Décision relative aux frais

6. L'intimée a demandé qu'il soit pris une décision sur la répartition des coûts de la procédure de recours (article 104 CBE). A ce propos, il y a lieu de rappeler que l'intimée a déclaré sans donner de motifs qu'elle ne se présenterait pas à l'audience. De plus, la chambre n'estime pas que la requérante ait abusé de ses droits légitimes, ce qui aurait occasionné à l'intimée des frais injustifiés, devant être remboursés pour des motifs d'équité. La requête portant sur le remboursement à l'intimée des frais afférents à la procédure de recours doit donc être rejetée. Quant au préjudice futur et en l'état incertain constitués par une seconde procédure devant la première instance du fait du renvoi ordonné, celle ci serait en tous cas en l'état seule compétente pur en connaître.